CCAS, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage dispose, contre le fabricant de matériaux, d'une action directe de nature contractuelle ; qu'en décidant que la société EJL devait, en sa

l'objet, l'assuré est en droit d'exiger que l'assureur vie, qui a reçu la confidence d'un secret, soit tenu de le garder; qu'en l'espèce, il est démontré que M.

Brahim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7 chambre, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... des chefs d'abus de confiance aggravé, faux et

; que la société CFE a exercé un recours en garantie contre son assureur, les AGF demandant la garantie de la SCI du centre commercial de Lyon la Part Dieu pour les sommes versées à son assurée ;

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour escroquerie et abus de confiance, a condamné Robert X... à 2 ans

récursoire qu'elle détient contre le tiers responsable, conformément aux dispositions de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, la demanderesse faisait valoir dans des conclusions régulièrement

et Philippe X... de Y... seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 28 625,92 euros à titre de dommages-intérêts ; que la société MCD se constitue partie civile contre Eric X... de Y...,

de construction aux fins d'obtenir réparation d'un dommage contre le responsable d'un dommage aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de toutes sommes pouvant être dues au titre de ce dommage interrompt

les discriminations en termes d'évolution et de progression de carrière ; qu'en l'espèce, pour dire que le salarié ne présentait aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une demande directe

et que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré

B..., responsable de la sécurité de la Société Danzas et de M.

lésé n'avait pas qualité pour agir à la place de l'assuré responsable à l'encontre de l'assureur de ce dernier, et l'action de ce tiers lésé tendant à voir l'assureur relever et garantir son assuré est

légales et contractuelles que la seule action dont dispose l'assureur qui a versé des prestations à caractère indemnitaire pour des atteintes à la personne est une action subrogatoire contre le tiers responsable

les deux premiers prévenus, mais relaxe les membres de la commission ; que, sur l'action civile, elle déclare notamment la SAP civilement responsable de Jacques E... et la compagnie La Suisse tenue de

lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, du jour où ce tiers a exercé l'action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, toute action en référé étant

l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré... », ce dernier

consécutifs causés aux tiers suite à un accident et dont l'assuré serait reconnu responsable au cours de la vie privée" définie comme "toute activité à l'exclusion d'une activité professionnelle ", et

A... a engagé contre les sociétés TMP-SMMI, Lohmann et Cummins une action tendant à la remise en ordre du matériel défectueux et à l'indemnisation du préjudice lié à l'immobilisation du bateau ; que de

La société Nord industrie fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité formée contre la société [...], alors : « 1°/ que le courtier d'assurance, mandataire de son client, tenu de lui

, responsable du dommage assigné en responsabilité par la victime, à l'encontre de la société Chubb, assureur du co-responsable, la société Atal, appelé en garantie, l'existence d'une action directe qui