en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, une telle action est réputée avoir été intentée, dans ce délai, si la demande d'aide juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'un intérêt légitime peut prétendre exercer une action en concurrence déloyale; qu'en accueillant la demande de M.

qui demandait la condamnation de la société Loxidom (la société) à lui verser une provision pour les travaux effectués, cette société a été condamnée à remettre une certaine somme à un huissier de justice

avoir cédé 70 % de ses actions de la société Sodipab à la holding financière Anderson Groupe dans le courant du mois d'octobre 2000, l'exposant avait régulièrement versé aux débats la lettre recommandée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

les trois dernières années précédant la vente; qu en s abstenant de rechercher si la déclaration, dans l acte de vente, du chiffre d affaires et des bénéfices réalisés en 1991, 1992 et en 1993, se rapportait

pas la rupture brutale de concours bancaires précédemment accordés ; qu'en jugeant du contraire, pour rejeter l'action en responsabilité engagée contre la banque qui avait brutalement rompu une convention

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Jasmin, société par actions

[J] [F] et [G] [F] ont chacun bénéficié de la part de [V] [F] de la donation de 1 099 actions de la société PJA, que celles-ci sont rapportables à la succession de [V] [F] et qu'en raison de l'industrie

un cabaret ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a été autorisé par le juge-commissaire à procéder à la vente amiable du matériel d'exploitation dépendant de l'actif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Leur situation professionnelle à la date de signature des engagements de caution n'a pas été justifiée durant la procédure. En revanche, il est justifié d'une lettre non datée de la mère de M.

Leur situation professionnelle à la date de signature des engagements de caution n'a pas été justifiée durant la procédure. En revanche, il est justifié d'une lettre non datée de la mère de M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Saria gestion, société par actions