de l'ASIV et de modification des clauses de répartition des charges et que la demande en révision des charges et tantièmes de voix conforme à l'article 10 des statuts de l'ASIV tend aux mêmes fins que

forfait et sans rechercher si elle n'aboutissait pas à une répartition des charges de chauffage contraire au critère de l'utilité ainsi qu'à la répartition résultant de l'installation de répartiteurs

coupable d'homicides involontaires et d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et, statuant sur l'action

dispensant les lots non bâtis du paiement des charges ne constitue pas une action en nullité de délibérations ultérieures ; que les délibérations ultérieures sur la répartition des charges ne couvraient

que le salarié avait agi plus de cinq ans après le terme de son contrat de travail ; qu'en disant l'action en indemnisation recevable quand l'action préalable en nullité de la clause de non concurrence

concernait uniquement l'article L. 2262-14 relatif au délai pour engager une action en nullité d'un accord collectif et ne comportait aucune disposition relative à l'application dans le temps de l'article

à un magistrat "conseiller faisant fonction de président", qui ne précise pas, au regard des dispositions des articles L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire à quel titre

d'autorisation n'a pas été suivie ; que le délai de l'action en nullité ayant commencé à courir à compter du 16 avril 1999, il est constaté aujourd'hui que cette action est prescrite, de sorte que le

soit à la résolution du protocole transactionnel ; Il ne ressort pas du protocole litigieux que le syndic a reçu délégation de pouvoir pour modifier les tantièmes de propriété ou la répartition des charges

clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de cette loi ; que son article 11 prévoit que la répartition des charges ne peut être modifiée que par l'assemblée générale des copropriétaires

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres

proférées contre lui le 5 juillet 1995 en son bureau à l'hôtel de ville, de non-présentation des dossiers au nouveau maire et de non-restitution d'un véhicule de fonction ; que cette plainte a été classée

C... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration et fraude fiscale ; " aux motifs que Claude C... se prévaut de la nullité de la citation au motif qu'il

, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU ANNULER RETROACTIVEMENT TOUTES LES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE, " LE MOT REVISION, QUI S'OPPOSE AU MOT NULLITE, ETABLISSANT QUE

Pour déclarer les demandes irrecevables, comme prescrites, l'arrêt retient que l'action, tendant à voir réputer non écrite une clause abusive, relève du régime de la prescription quinquennale de droit

du souscripteur soit attirée d'une quelconque façon sur l'exclusion de garantie relative aux incendies apparus dans le bâtiment occupé par lui ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse

le Crédit mutuel, l'arrêt retient que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce n'ouvre, au profit du cocontractant, qu'une action en responsabilité, l'action en nullité d'une clause étant réservée

Claude X..., titulaires des actions de la société ASJB, à payer à la SA VALLEC, cessionnaire de ces actions, la somme de 206. 720, 86 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la convention portant

de l'illicéité, au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des clauses imputant diverses charges relatives à des éléments d'équipement à leur lot, pour lequel ces services ne présentaient

a condamnés à certaines peines et à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ainsi que, pour deux des propriétaires concernés par les faits intervenus à Groisy, a condamné les prévenus à réparer