la résiliation du bail de La Bouadelle n'était pas justifiée pour mauvaise exploitation du fond, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la résiliation du bail portant sur le domaine de Falgas

au profit d'un tiers, sauf à une filiale ou société du même groupe mais avec l'agrément préalable et par écrit du bailleur non établi en l'espèce, a été résilié conformément aux stipulations contractuelles

d'occupation égale au montant du loyer au 1er décembre 2011 jusqu'à la parfaite libération des lieux.

L'occupation exclusivement à usage commercial s'entend de l'interdiction d'occuper les lieux à usage d'habitation.

une activité non autorisée dans les lieux, mais il n'est pas établi qu'elle aurait cessé d'exploiter les autres activités dûment autorisées par le bail ; qu'au contraire, Mme I... évoque à plusieurs reprises

incomplète des lieux loués, que lui impute la SCI FORGAS, n'est pas de son fait, puisqu'elle est reprise par la SCI dans le dernier bail de renouvellement à effet du 1er janvier 2001, l'extension datant

La disparition peut par ailleurs résulter du fait de l'action volontaire du commerçant qui aura cessé l'exploitation pendant un certain temps incompatible avec sa survie.

propriétaire et non exploitante du fonds de commerce exploité dans les lieux au visa de l'article L. 145-1 du code de commerce - 3e motif : défaut d'exploitation régulière d'un commerce identique autorisé

opérées par la preneuse sur le montant de ce loyer et correspondant à des dépenses d'entretien des lieux loués, puis, par acte du 15 février 2008, ont assigné celle-ci en constatation de la résiliation

pratiqué sur certaines parcelles sans son autorisation au cours de l'hiver 2010 de sorte quel les récoltes n'ont pu avoir lieu ; que les motifs de résiliation tenant à compromettre la bonne exploitation

Il résulte du premier de ces textes que les actions en paiement des indemnités d'occupation se prescrivent par cinq ans. 8.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes et sa demande supplémentaire d'indemnisation d'une perte de valeur de son bien, alors « qu'à l'expiration du bail, les lieux loués ne peuvent

, corollaire de l'action en expulsion engagée contre M. de B... dès le 19 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du Code civil, 2°/ qu'en déclarant non

judiciaire du contrat ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'action en résiliation de la bailleresse, l'arrêt attaqué a violé les articles 35 et 9 du décret susvisé ; 28) qu'en s'abstenant de répondre aux

De convention expresse entre les parties, le preneur s'engage à exécuter aux lieux et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l'exception, toutefois

Résidence [Adresse 1], autorisé la séquestration du mobilier et des meubles, d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

et d'avoir dit que l'indemnité d'occupation réclamée sera limitée à la période du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action, aux termes de l'article 122

En se déterminant ainsi, alors que le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l'acquisition des lieux loués, d'une obligation envers

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en résiliation du bail engagée par la société Le Caféier et la société Maw Pole II alors, selon le moyen, que suivant l'article L.