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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300849
12 novembre 2020
ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose
ECLI:FR:CCASS:2020:C300850
comm
61372669cd580146774255ac
13 mars 2001
par témoins et présomptions que la contrepartie à une cession d'actions, qui n'avait pas été constatée par écrit, avait été le fait, pour le cessionnaire, de demeurer dans l'entreprise et de consentir
ECLI:FR:CCASS:2020:C300848
6137250acd5801467741a780
24 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00312
30 mars 2016
de volonté collective contraire, puis en sollicitant la dissolution judiciaire nonobstant la résolution du 5 mai 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du
613722bdcd58014677400d4d
9 octobre 1996
A..., administrateur provisoire des biens de la communauté de ces époux, font grief à l'arrêt de déclarer Mme X... recevable, ès qualités, en son action, alors, selon le moyen, "1°) que les époux Z...
éclaré irrecevable son actionc/Mireille X
613725a5cd5801467741f7a3
14 novembre 1996
André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui a déclaré irrecevable son action contre Mireille X... et Joël Z... des chefs d'escroquerie
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
Face à la détresse de la population irakienne, les modalités de cet embargo ont été assouplies par la résolution n°986 du 14 avril 1995 qui a mis en oeuvre le programme dit "Pétrole contre nourriture",
ECLI:FR:CCASS:2020:C300729
1 octobre 2020
La SCI Nefertari fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en résolution de la vente prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00081
31 janvier 2018
Kip Europe, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ABR, société par actions
6137227ecd580146773fdad8
10 octobre 1995
la résolution préalable du premier contrat de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, encore
613723abcd5801467740cbf3
19 décembre 2000
l'acquisition de la clause résolutoire, et que l'expulsion de la société Miramar a été ordonnée en référé ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que la société Miramar n'avait pas été déclarée
6137220bcd580146773f9c34
19 octobre 1993
, l'arrêt attaqué a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la résolution judiciaire ne peut intervenir que si l'inexécution du contrat par le défendeur à l'action en résolution est
61372663cd580146774252fa
31 janvier 1995
condamnée à payer le prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur ne se limite pas à l'obligation de livrer une chose conforme au contrat
613724d1cd580146774189b8
19 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les Sociétés coopérative
ECLI:FR:CCASS:2020:C300948
17 décembre 2020
La société [...] a assigné la société Natixis lease immo et la société Batiroc aux fins de faire constater que la clause résolutoire n'était pas acquise et en paiement de sommes.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390
9 juillet 2025
dénommé, selon sa traduction en français, « contrat d'émission et de souscription à des obligations remboursables en numéraire ou en actions nouvelles avec bons de souscription d'actions attachés » (ORNANE
ECLI:FR:CCASS:2023:C300416
8 juin 2023
RAR notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir et se prévaloir par pli RAR de la résiliation du contrat, sous réserve de toutes actions afin notamment de dommages-intérêts
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