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1 939 résultats pour « action en résolution du contrat principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300849

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300850

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255ac

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

par témoins et présomptions que la contrepartie à une cession d'actions, qui n'avait pas été constatée par écrit, avait été le fait, pour le cessionnaire, de demeurer dans l'entreprise et de consentir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300848

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose

Source officielle
CC

comm

6137250acd5801467741a780

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00312

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de volonté collective contraire, puis en sollicitant la dissolution judiciaire nonobstant la résolution du 5 mai 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d4d

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

A..., administrateur provisoire des biens de la communauté de ces époux, font grief à l'arrêt de déclarer Mme X... recevable, ès qualités, en son action, alors, selon le moyen, "1°) que les époux Z...

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable son actionc/Mireille X

613725a5cd5801467741f7a3

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui a déclaré irrecevable son action contre Mireille X... et Joël Z... des chefs d'escroquerie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Face à la détresse de la population irakienne, les modalités de cet embargo ont été assouplies par la résolution n°986 du 14 avril 1995 qui a mis en oeuvre le programme dit "Pétrole contre nourriture",

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300729

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La SCI Nefertari fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en résolution de la vente prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00081

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Kip Europe, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ABR, société par actions

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdad8

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

la résolution préalable du premier contrat de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, encore

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cbf3

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

l'acquisition de la clause résolutoire, et que l'expulsion de la société Miramar a été ordonnée en référé ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que la société Miramar n'avait pas été déclarée

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c34

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

, l'arrêt attaqué a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la résolution judiciaire ne peut intervenir que si l'inexécution du contrat par le défendeur à l'action en résolution est

Source officielle
CC

comm

61372663cd580146774252fa

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

condamnée à payer le prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur ne se limite pas à l'obligation de livrer une chose conforme au contrat

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189b8

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les Sociétés coopérative

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300948

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société [...] a assigné la société Natixis lease immo et la société Batiroc aux fins de faire constater que la clause résolutoire n'était pas acquise et en paiement de sommes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

dénommé, selon sa traduction en français, « contrat d'émission et de souscription à des obligations remboursables en numéraire ou en actions nouvelles avec bons de souscription d'actions attachés » (ORNANE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300416

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

RAR notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir et se prévaloir par pli RAR de la résiliation du contrat, sous réserve de toutes actions afin notamment de dommages-intérêts

Source officielle

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