en responsabilité pour soutien abusif; qu'il ressort des déclarations de René Martin qu'il a géré ce dossier en tant que représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, non pas

[E], dont elle avait constaté qu'il faisait l'objet d'une liquidation judiciaire non clôturée, disposait d'un droit propre à s'opposer à la voie d'exécution exercée contre

d'exercer l'action paulienne, le point de départ de cette action doit être reporté au jour où le créancier demandeur à l'action a effectivement connu l'existence de ce dernier acte, quand bien même il

avoir fait la déclaration auprès du représentant des créanciers ni s'être soumis à la procédure de vérification des créances ; qu'il n'a cependant pas écarté la responsabilité civile de la société qui

A..., seraient nulles et que certaines actions en justice auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation

X..., qui n'avait plus qualité pour défendre à l'action en revendication exercée par le vendeur réservataire, la cour d'appel a violé les articles 66, alinéa 1er, et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leurs intérêts collectifs, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement d'une

Z... représentant des créanciers ; que la société Corsabail a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire, sans contestation, le 25 février 2002 ; que la société X... a assigné la société

en recouvrement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en recouvrement exercée par l'Administration des douanes à l'encontre de la société

X..., ès qualités, soutenait que Mme A... n'ayant produit au passif de la liquidation des biens de la société AFO qu'une créance à titre hypothécaire et non à titre privilégié spécial " privilège de vendeur

en paiement étant fondée non pas sur ces bilans mais sur la cession de créance, sans rechercher, comme pourtant elle y avait été invitée tant par la plainte que par le mémoire d'appel, si la présentation

de paiement d'une somme d'argent ; que l'action du créancier qui tend à se faire attribuer judiciairement l'immeuble hypothéqué à son profit ne tend pas au paiement d'une somme d'argent et n'est donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arm systèmes, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM ingenierie, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM Logiciels, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM SIE, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM conseils, société anonyme, dont le

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si, par dérogation, les coobligés peuvent poursuivre le débiteur, ce n'est qu'à la condition d'avoir

Z... représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré leur créance relative à des primes d'assurance encaissées et conservées par le courtier, les sociétés d'assurance ont assigné la CGA, M.

d'un rapatrié ayant déposé un dossier de demande d'aide d'engager une action à l'encontre de leur débiteur, cette action devant simplement être suspendue jusqu'à la décision définitive sur la demande