X... irrecevable en son action, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance

individuelle des articles 815-2 et suivants du Code civil ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'action individuelle des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 2003 du Code civil et 815-2

du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires ne peut agir que pour exercer des actions relatives à la conservation et à l'administration de l'immeuble, que seule la prétendue victime du harcèlement

(Paris, 23 mai 2002) que Mme X..., propriétaire du lot 51 constitué par un local commercial situé dans la cour intérieure d'un immeuble en copropriété, l'a donné à bail à la société Sofa shop qui y exerce

à 1998 les fonctions de syndic de copropriété d'un immeuble dans lequel ils sont copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et M.

des désordres allégués et de déclarer, en conséquence, l'action irrecevable, alors, selon le moyen, "18) qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires

lui permettant de l'exercer, que le délai de l'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime d'un préjudice unique susceptible

X... ne contestait pas le caractère non professionnel des deux personnes ayant exercé successivement les fonctions de syndic, la cour d'appel, sans modifier les prétentions de ce copropriétaire, en a exactement

prescription d'une action sans fixer son point de départ ; qu'en jugeant prescrite l'action exercée par la société A Citadella à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur de la société Mufraggi matériaux

XJ..., la SCIC Ile-de-France, la société ECFA, la société SPE et la SMABTP font grief à l'arrêt d'avoir dit recevable et non prescrite l'action des copropriétaires intervenant à titre individuel, alors

peut être exercée même si son action à l'encontre de l'assuré responsable est prescrite, l'action directe n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré ; qu'en se bornant à relever que la prescription

de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé contre l'assuré une action en justice tendant à la reconnaissance

, alors, selon le moyen, "d'une part, que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions

au moment des assemblées générales litigieuses, en se fondant sur le régime des actions en contestation d' assemblée exercées en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, étranger à l'action

prononcée à son encontre, alors : « 2°/ que l'action en garantie des vices cachés, exercée à titre récursoire, doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur

action en rétablissement d'un droit de passage et en dommages-intérêts ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Masia fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon

les décisions des assemblées générales, par voie d'action comme par voie d'exception, deux mois après la notification de celles-ci ; que dès lors, en jugeant que l'assemblée générale du 29 janvier 1993

application les dispositions susvisées ; 3 / qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions personnelles nées de l'application de la loi entre le syndicat et des copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2001), que le syndicat des copropriétaires