constant et acquis au débat que l'intervention de la banque Rafidain Bank avait consisté à créditer les sommes dues à la société NCC sur les comptes ouverts au nom de cette dernière, et à fournir une

s'est portée caution solidaire de la société Financy pour garantir le remboursement des sommes dues à M.

D... a confirmé devant la cour qu'il n'avait procédé à aucun paiement volontaire des sommes dues ; que M.

à hauteur des sommes restant dues, soit 76 379,46 euros.

par la société Aristophil des sommes dues à chacun des demandeurs en vertu de contrats conclus avant la date de cessation des payements, le 12 février 2015.

la banque, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une banque de rendre fautivement indisponibles des sommes par lesquelles son débiteur devait payer une dette, constitue la cause de l'accroissement

paiements et condamné la banque à restituer à M.

Nous invoquons donc la déchéance du terme des contrats et l'exigibilité immédiate des sommes dues ».

(les consorts X...) ont été condamnés à payer une certaine somme à la Banque de Chine, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 septembre 1999 contre lequel ils ont formé un pourvoi en cassation

aux banques, en invoquant notamment la résolution pour inexécution des contrats passés avec les banques ; qu'en estimant que cette prétention des sociétés exposantes n'était justifiée par aucun moyen

introduite par la banque concerne uniquement le solde débiteur du compte courant de la société Château des Aveylans, non pas le paiement de sommes dues au titre d'un prêt ; qu'en statuant ainsi, alors

Par acte du 14 mars 2016, la banque, invoquant un cautionnement du même prêt consenti le 27 juillet 2011 par la société SIGS, l'a assignée en paiement de sommes dues par la société Digital Systems au titre

dues par les époux [W] à la banque n'était pas disproportionné, sans caractériser le préjudice subi par la banque du fait de l'absence de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

X... s'élevait à la somme de 376 272,83 francs (57 358 euros), ce qui impliquait la déduction des sommes dues à M.

L'emprunteur ayant cessé de faire face au remboursement de ses prêts, la banque, après déchéance du terme de chacun d'eux, a assigné l'emprunteur et la caution en paiement. 4.

X... a acquis en février 1990 un immeuble à usage de bureaux pour 17 000 000 francs au moyen d'un prêt de 16 700 000 francs d'une durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée

B... et A... aux fins de les voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société, en totalité ou partiellement ; Sur les cinq premiers moyens réunis : Attendu que la banque fait grief

[R] [N] et [W] [D] (les consorts [N]), aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues par la SCI au titre du prêt, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date

Ses mises en demeure étant restées sans effet, la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes lui restant dues après déchéance du terme, le 14 novembre 2018. 5.

l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire pour préserver la créance de ses adhérents, salariés de la banque Westpac, pour des heures supplémentaires impayées en raison du fait que la banque