X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission à titre privilégié au passif de la procédure collective de la créance de la banque, pour diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débiteur faisait

l'autorité attachée à l'admission de la créance déclarée par la banque, en sa qualité de caution, à la procédure collective du débiteur, quand il ne ressortait d'aucune de ses énonciations que le créancier

interviendrait " après procédure de vérification et d'admission des créances ", et qu'il ne pouvait être contesté qu'à la date où le mandataire avait saisi le Tribunal, l'état définitif des créances n'était

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la créance de Pierre X...est égale à son admission dans le cadre de la procédure collective, d'AVOIR dit que le compte des

X... au passif de la société Clinique Alpha, la cour d'appel a donc violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance de M.

de la créance au passif, la procédure de vérification des créances devant se poursuivre après cette décision ; la SNC Tu Moana a opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de chose jugée de

DEFINITIVE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COFINCAU AU PASSIF DE LA SOCIETE MARIO-MEONI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, LE CREANCIER DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE AYANT PRODUIT POUR LE

2°) La procédure de vérification du passif et les instances en fixation de créances en cours à la date de résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement soumis à la loi du 26 juillet 2005 sont-elles

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1° / que nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, l'avaliste de cette créance et associé de la

du bénéfice de l'effet exécutoire de la décision d'admission prononcée à son profit à due concurrence des libérations enregistrées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective au titre des

F... ne peut en supporter le passif. Ils exposent également que 'dans le cadre d'une procédure parallèle, il a été admis que la procédure collective subie par M.

DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., LE JUGE COMMISSAIRE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A PRONONCE L'ADMISSION POUR UN MONTANT INFERIEUR A LA CREANCE PRODUITE ; QUE LE TRESOR PUBLIC, DEBOUTE DE LA

au passif de la créance pour son montant déclaré ; Attendu que les débiteurs font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission au passif de leur liquidation judiciaire de la créance de la Société générale

collective, qu'à la suite de sa déclaration de créance, non produite, et en l'état de la procédure devant le juge commissaire, cette dernière ne justifie pas ni de l'admission de sa créance ni d'avoir

de cette procédure collective en se prétendant porteur de lettres de change tirées par la société CEL ; que, n'ayant été admise au passif que pour une partie des créances invoquées, la banque a formé

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les

justement énoncé que la déclaration de créance au passif du débiteur principal avait interrompu la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective par un jugement du 16 mai 1994, retient que

été admise au passif de la société SEIC à titre hypothécaire par une ordonnance du juge-commissaire devenue définitive et non susceptible de recours, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du

au passif d'une procédure collective de la créance d'une banque au titre du solde débiteur d'un compte courant n'interdit pas au débiteur d'invoquer la compensation judiciaire entre cette créance et celle

Ind n'est plus fondée à contester à l'égard de la Socaf la réalité et le montant de la créance de celle-ci envers lesdites sociétés, ni à soutenir que l'admission de ces créances à la procédure collective