public" ; que la délégation de service public définie par la loi Murceff du 11 décembre 2001 est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle

Aux termes de l'article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, l'agent ETAM de plus de 60 ans qui remplit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les autres exceptions de nullité, alors : « 1°/ que lors d'une visite d'inspection, l'agent de contrôle doit informer de sa présence l'employeur

à caractère industriel ou commercial ou par une personne morale de droit privé chargé d'un service public lorsqu'elle a trait à l'organisation du service public, le juge judiciaire est, en revanche, compétent

dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestation soit: décompteurs, liquidateurs à AVTS, employé à

au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ; que la renommée à laquelle il est porté atteinte s'apprécie non pas seulement dans le lieu d'où

à caractère administratif seules les personnes qui ne participent pas directement au fonctionnement du service public sont justiciables de la juridiction prud'homale ; qu'il ressort des pièces produites

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

et de modification de lignes, et de traiter les appels et réclamations des abonnés ; qu'elle a employé des salariés pour le fonctionnement de ce service dans son agence du XIVe arrondissement de Paris

consacrer exclusivement au service public ; qu'en se contentant d'affirmer que lesdits salariés ne pouvaient se voir exclus du bénéfice de la convention collective du seul fait qu'ils travaillaient à

public suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours ; " aux motifs que, le 3 avril 1996, Jean-Paul Y..., agent territorial de la commune de Sanary, se présentait à 8 heures pour prendre son travail

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a

du public et occupe un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations. 1°ALORS QUE les agents techniques perçoivent une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

se constituer partie civile dès lors que les propos employés par le condamné ne s'adressaient qu'aux gardes-pêche et qu'en conséquence, l'établissement public n'était pas visé, la cour d'appel a violé

public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que, dès lors, décidant que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige

des services publics de l'Etat d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer un travail moyennant rémunération; qu'ainsi un agent lié par un contrat avec le ministère des Relations extérieures

de sécurité de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'une instruction de direction de la RATP, concernant l'organisation du service de sécurité de celle-ci, et notamment les conditions d'emploi de ses

région, dont le siège est mairie de Honfleur, 14600 Honfleur, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L'article X du Règlement intérieur type précise que cette prime est attribuée 'aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement