CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Cassation partielle M.

lors de l'indépendance de l'Algérie, étant de statut civil de droit commun, son arrière-grand-père maternel, Youcef Y... ayant été admis à la qualité de citoyen français par un décret du 31 juillet 1928

; que dans le cadre de la procédure diligentée par ces autorités algériennes, M.

française lors de l'indépendance de l'Algérie, étant de statut civil de droit commun, son grand-père maternel, Youcef A...ayant été admis à la qualité de citoyen français par un décret du 31 juillet 1928

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., le [...] , avec lequel elle s'était mariée le [...], en Algérie ; que le 4 juin 2012, la CARSAT lui a opposé un refus car M. Y... était marié avec D...

code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21

juger qu'il a la nationalité française ; Attendu que, le Conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la Constitution l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 (décision n° 2012-259 QPC du 29 juin

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mars 1985) que la Société navale des chargeurs X...

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

connaissements portant les numéros PXM 023808, PXM 023947 et PXM 023959 ; qu'un incendie s'est déclaré à l'escale de Damiette (Égypte) qui a détruit certains conteneurs ; que la société Compagnie algérienne

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, le 21 juin 1985, Hamida Y... a été trouvé mort dans la piscine

souscrire une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que M.

régime de sécurité sociale allemand était applicable (lettres à la société Sociel du 29 juin 1977 et lettre à la AOK du 21 avril 1986) ; Au vu de ces éléments de fait, le contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Nicole, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998, qui a condamné, le premier, pour complicité d'abus de confiance et le deuxième, pour

B... est une société de droit Algérien ni que la société ait cotisé aux régimes de sécurité sociale de droit algérien ; que si M.