Y... et le GFA font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de recours contre le tiers responsable

pour les contrats signés pendant la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie du salarié doivent être déduites de l'indemnité journalière complémentaire de celle versée par la Sécurité

montant de 94 052, 97 francs, ne laissant à la victime qu'une indemnité complémentaire de 14 773, 83 francs" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31

journalières de l'assurance maladie sont exclues de l'assiette des cotisations sociales ; qu'elles se déduisent directement du salaire brut pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire à

du Groupe Azur et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une dernière part, que pour fixer le montant des indemnités journalières

journalières et rentes incapacité ou invalidité complémentaires et la rente éducation versées par l'organisme de prévoyance seront revalorisées au 1er janvier de chaque exercice en fonction de l'évolution

journalières, l'invalidité-décès commerçant, la retraite de base, la retraite complémentaire commerçant, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle ni ne comporte d'indication

complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, calculée sur la base d'un salaire à temps plein, alors, selon le moyen, que selon l'article 2, annexe 4 de la Convention collective,

que la Caisse primaire d'assurance maladie n'intervenait pas pour demander le remboursement de ses prestations et que le montant des indemnités journalières avait déjà été déduit au titre de la perte

[D] ne justifiait pas de la perte de droits à la retraite sur les périodes de perception des indemnités journalières des arrérages de pension d'invalidité, que ces périodes donnaient lieu à la validation

, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne peut cumuler pendant ses absences les paiements de ses salaires et des indemnités de sécurité sociale et prestations complémentaires et que l'employeur qui

complémentaire différentielle prévue par l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a donné aucun motif à sa décision violant ainsi l'article 455

Le versement de ces indemnités complémentaires est subordonné à la prise en charge de l'arrêt de travail par la caisse de sécurité sociale du salarié" ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu au versement

complémentaire.

journalières complémentaires, la régularisation de sa situation et le paiement d'une provision sur dommages-intérêts.

et des conditions très difficiles dans lesquelles il s'est déroulé, il sera alloué au titre de la gêne dans les actes de la vie quotidienne une indemnité de : 6 300 euros, - déficit fonctionnel : la

d'assurance invalidité-décès des médecins exerçant à titre libéral, depuis le 17 septembre 1998, des indemnités journalières à M.

« que l'article 4 de l'annexe 2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que l'indemnité complémentaire est versée au salarié à partir du 8e jour

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et complémentaires, alors : « 1°/ que le juge ne peut faire peser

, alors, selon le moyen : 1 / que la seule omission de remise d'un bulletin de salaire ne saurait constituer une violation par l'employeur de ses obligations contractuelles justifiant que la rupture