VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 643 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES BENEFICIANT DU REGIME DES SALARIES OU ASSIMILES NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE

X..., qui a exercé une activité artisanale entre juillet 1980 et le 27 juin 1988, a bénéficié, depuis le 1er décembre 1986, au titre du régime des professions non salariées non agricoles, d'une pension

AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE AUX SALARIES AYANT RESIDE NOTAMMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;

effet immédiat sur la rémunération des salariés du personnel navigant commercial concernés par le non changement d'échelon à la date anniversaire de l'ancienneté pendant une durée de trois ans et que

AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE CONJOINT A CHARGE D'UN ALLOCATAIRE QUI A REMPLI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 650 POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES RECOIT, S'IL N'EST

‘Sont affiliées les personnes non salariées exerçant à titre libéral les professions de chargés d'enquêtes, secrétaires à domicile, écrivains publics, esthéticiennes, vigiles et assimilés.'

demandé d'ajouter pour elle une chambre, une salle de bains et un WC ; le 22 juillet 1992, Ie juge des tutelles était saisi d'une demande de protection de Alice F... par des cousines et belle-soeur de

qui, ayant adhéré à un dispositif de cessation anticipée d'activité, part à la retraite, non pas à l'issue d'une période pré-définie par l'accord collectif, mais sur la base d'une décision de l'employeur

au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; l'allocation au vieux travailleurs salariés, à laquelle fait référence cette disposition, est régie par les articles L. 811-1 et suivants du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif ; qu'il en résulte que le salarié ayant

, allocation aux vieux travailleurs non salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, majoration de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation spéciale vieillesse, allocation

français, acquérir des droits aux prestations d'allocations vieillesse ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes, et que la même faculté est offerte, pour

l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2. – ALORS QUE, pour l'appréciation des ressources ouvrant droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et donc à la pension

apparaître que l'intéressé percevait une pension vieillesse du régime général et une pension d'un régime de non salariés, non agricoles ; que le bénéfice de l'AAH lui a été retiré ; que la caisse d'allocations

X... qui, outre une pension de retraite algérienne, bénéficie d'une pension de vieillesse versée par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle (la caisse), en a sollicité la majoration

et non de celui de travailleur non salarié " et que dès lors avaient été commises des infractions de marchandage de main-d'oeuvre et de travail clandestin par dissimulation de salarié, imputable à Didier

Z... a formé une demande d'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts

de préretraite, lors de chaque versement les cotisations d'assurance maladie et la CSG-CRDS sont précomptées par l'organisme assureur débiteur de ces allocations auprès des salariés ; qu&apos

qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de