AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle sur la voie publique, cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement

DE LEUR DEMANDE, FORMEE EN 1973 EN NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION L'ARRET ENONCE QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE N'AYANT ETE ANNULE PAR LE TRIBUNAL

DE L'ARRETE DECLARATIF DU 8 MAI 1968 ; QUE LES EPOUX X...

par le Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué ne trouve plus de base légale et doit être annulé ; "3°) alors qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte de droit interne fondant des

PAS LES PARCELLES EXPROPRIEES ET QUE, SI L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, QUI SERT DE FONDEMENT A L'ORDONNANCE ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... ; Attendu que la cour administrative d'appel de Paris ayant, par un arrêt du 10 mars 2011 devenu définitif, annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; Et vu

X... ; Attendu que la cour administrative d'appel de Paris ayant, par un arrêt du 10 mars 2011 devenu définitif, annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; Et vu

S... ont donc sciemment tenu à disposition de plusieurs personnes des locaux non utilisés par le public sachant qu'elles s'y livreraient à la prostitution ; que la cour infirmera donc le jugement en ce

d'utilité publique prévu par l'article L. 214-9 du même code ; que ce dernier texte dispose que la déclaration d'utilité publique fixe un débit affecté ; que l'arrêt attaqué a relevé que le barrage et

l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre moyens du pourvoi : ANNULE dans toutes ses dispositions

publique ; Attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il déclare cessibles les parcelles [...] , [...] , [...] et [...] , l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 1994), qu'une ordonnance du 26 octobre 1982, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité

La demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 13 octobre 2017 et de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

-Y... ; Attendu que la cour administrative d'appel de Nantes ayant, par une décision du 31 décembre 2009 devenue irrévocable, annulé cet arrêté, l'ordonnance rectifiée doit être annulée par voie de conséquences

écarté l'exception de prescription de l'action publique des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que si, en règle générale, les dispositifs ordinaires

PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS MONTAGNE, NE FAIT PAS MENTION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 15-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QUE CETTE ORDONNANCE VISE