[L], docteur ; "1°) alors que le point de départ du délai d'appel de cinq jours ouvert au parquet contre une ordonnance de règlement du juge d'instruction non conforme à ses réquisitions court du jour

H... et de Mme E... en désignant Mme C... liquidateur ; que par un autre arrêt du 1er juin 2004, la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours en révision formé contre le précédent arrêt par M.

du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa

constatant que les parties et leurs conseils avaient été autorisés à quitter le tribunal avant la fin de l'audience au cours de laquelle le jugement a été prononcé, la cour d'appel ne pouvait, sans violer

, plus de deux ans après le prononcé d'un jugement non notifié, d'un appel qui avait été formé, avant l'expiration de ce délai de deux ans, par un débiteur mis en liquidation judiciaire ; qu'il est constant

le vol ; que la responsabilité de cette entreprise a été reconnue par la même cour d'appel le 26 juillet 1988 ; que la société Perez a formé un recours en garantie, le 25 octobre 1988, contre les sociétés

car tardive comme formée, par simples lettres, cinq mois après le jugement ayant fixé la date de la vente aux enchères publiques et cinq jours avant l'audience avant l'audience statuant sur l'appel formé

B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en intervention forcée formée par la société contre les

X... sans l'avoir entendu ; que l'appel distinct formé par M.

V... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Jean-Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, après condamnation de Brigitte Y... du chef de banqueroute, a déclaré

Mme W... a formé appel de cette décision et le ministère public appel incident. 10.

du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant partiellement accueilli les demandes qu'elle formait contre son employeur, la société CF services ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt

avait déposées le 27 juillet 2016, avant jonction, dans l'instance initiée sur l'appel formé par la société Allianz SPA - Allianz RAS, dans lesquelles elle formulait son argumentation en réponse à l'appel

Jean, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

était simplement l'intimée et n'avait formé aucun appel incident du jugement, ayant notamment mis hors de cause la société Sun Planet qu'elle avait appelée en intervention forcée aux fins de condamnation

[X] [W], domicilié [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° Z 22-18.970 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

par : BARRY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur l'appel d'un jugement avant dire droit

appel de la décision ; qu'en application des dispositions de l'article L. 943-6-1 du même code, l'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention prise sur le fondement de son article