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2 389 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426e01

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Jean-Marie X... a commandé à Philippe A..., gérant de la société IAEP conseil, avec lequel il était en relation et qu'il fera nommer à la direction de la société PRES dès la reprise de celle-ci, une étude

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00434

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10655

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[I] était dirigée non pas contre M. [L] dont la responsabilité était recherchée, en qualité de liquidateur amiable de la société Robot mais contre cette société, représentée par M.

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CC

comm

61372430cd580146774135ca

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y..., ès qualités, soulève la déchéance du pourvoi formé par la SCI et par les sociétés du groupe Rambertoise au motif que le mémoire ampliatif ne fait pas apparaître le nom du liquidateur amiable de chaque

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00103

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

à prendre en charge la rémunération des experts judiciaires, au titre des mesures d'instruction diligentées dans le cadre de la procédure ; qu'appel a été interjeté par la société Monceau générale assurances

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comm

613723e0cd5801467740f55e

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... étant nommé liquidateur ; que la cour d'appel a joint les procédures et confirmé les jugements ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.

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CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

sociaux, la cour d'appel s'est référée à l'intérêt personnel de la société EGP dont il était le dirigeant, élément non visé par la prévention et sur lequel il n'a pas comparu volontairement et qu'en motivant

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comm

61372450cd5801467741474e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Hôtellerie Espéranza (la société Espéranza ) a relevé appel du jugement du 29 septembre 1980 qui lui a étendu la suspension provisoire des poursuites prononcée en faveur du Groupement d'intérêt économique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210289

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[G] [J], domicilié [Adresse 2] (Suisse), agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [J] finances, contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10121

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[Z] [B], pris dans sa qualité de liquidateur amiable de la société Sound and Vision (eurl), pour le voir condamner à lui payer une indemnité de 35 859 € 11, augmentée des intérêts au taux légal à compter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00323

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

irrecevable, motif pris de ce que la nomination de la société Bernard Z...en qualité de liquidateur amiable de la société en nom collectif Entreprise Saint-Georges, en remplacement de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300305

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

; que dès lors qu'il est désigné en qualité de liquidateur amiable de la société UNAC par une assemblée générale dont le procès-verbal et les convocations sont versés aux débats, M.

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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00649

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

par justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur amiable peut, sans autorisation, agir en recouvrement d'une créance de dommages-intérêts au nom de la société, la cour d'appel a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01021

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

et, subsidiairement, en paiement de cette même somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société Nîmes entrepôts, représentée par son liquidateur amiable, fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré

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comm

61372468cd5801467741542c

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Z..., en qualité de liuidateur amiable de la société Laficau, à payer au liquidateur la somme de 6 143 211,15 francs majorée des intérêts décomptés au taux légal à compter du 20 octobre 1999, alors, selon

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613724c3cd580146774182b0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

, infirmant partiellement le jugement , a constaté que le liquidateur de la société Ateliers d'art avait perdu le pouvoir de représenter cette société et a dit nulles les demandes formées en son nom, condamné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de trouver une issue amiable, ce qui la privait de la possibilité de se prévaloir de la fin de non-recevoir résultant de la clause de conciliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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comm

61372291cd580146773fe931

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

anonyme des Etablissements Ferrari (la société Ferrari) ont décidé de la liquider amiablement, à compter du 3 juillet 1981 et ont nommé aux fonctions de liquidateur M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

exercée par les associés qu'à l'encontre des gérants de la société et non de ses liquidateurs amiables ; qu'en jugeant néanmoins recevable l'action ut singuli dirigée par les associés de la société X.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

en France grâce à un avion, acquis par elle, stationné à l'aéroport de [Établissement 1] ; que lors de la liquidation amiable de cette société en 2009, l'administration fiscale estimant que la société

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