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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426e01
3 octobre 2007
Jean-Marie X... a commandé à Philippe A..., gérant de la société IAEP conseil, avec lequel il était en relation et qu'il fera nommer à la direction de la société PRES dès la reprise de celle-ci, une étude
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00434
22 mars 2017
, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur amiable, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10655
9 novembre 2022
[I] était dirigée non pas contre M. [L] dont la responsabilité était recherchée, en qualité de liquidateur amiable de la société Robot mais contre cette société, représentée par M.
61372430cd580146774135ca
30 juin 2004
Y..., ès qualités, soulève la déchéance du pourvoi formé par la SCI et par les sociétés du groupe Rambertoise au motif que le mémoire ampliatif ne fait pas apparaître le nom du liquidateur amiable de chaque
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00103
27 février 2018
à prendre en charge la rémunération des experts judiciaires, au titre des mesures d'instruction diligentées dans le cadre de la procédure ; qu'appel a été interjeté par la société Monceau générale assurances
613723e0cd5801467740f55e
26 novembre 2002
X... étant nommé liquidateur ; que la cour d'appel a joint les procédures et confirmé les jugements ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
sociaux, la cour d'appel s'est référée à l'intérêt personnel de la société EGP dont il était le dirigeant, élément non visé par la prévention et sur lequel il n'a pas comparu volontairement et qu'en motivant
61372450cd5801467741474e
7 décembre 2004
Hôtellerie Espéranza (la société Espéranza ) a relevé appel du jugement du 29 septembre 1980 qui lui a étendu la suspension provisoire des poursuites prononcée en faveur du Groupement d'intérêt économique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210289
12 mai 2016
[G] [J], domicilié [Adresse 2] (Suisse), agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [J] finances, contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10121
9 février 2022
[Z] [B], pris dans sa qualité de liquidateur amiable de la société Sound and Vision (eurl), pour le voir condamner à lui payer une indemnité de 35 859 € 11, augmentée des intérêts au taux légal à compter
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00323
20 mars 2012
irrecevable, motif pris de ce que la nomination de la société Bernard Z...en qualité de liquidateur amiable de la société en nom collectif Entreprise Saint-Georges, en remplacement de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300305
10 mars 2015
; que dès lors qu'il est désigné en qualité de liquidateur amiable de la société UNAC par une assemblée générale dont le procès-verbal et les convocations sont versés aux débats, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00649
8 juin 2010
par justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur amiable peut, sans autorisation, agir en recouvrement d'une créance de dommages-intérêts au nom de la société, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01021
19 octobre 2010
et, subsidiairement, en paiement de cette même somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société Nîmes entrepôts, représentée par son liquidateur amiable, fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré
61372468cd5801467741542c
1 mars 2005
Z..., en qualité de liuidateur amiable de la société Laficau, à payer au liquidateur la somme de 6 143 211,15 francs majorée des intérêts décomptés au taux légal à compter du 20 octobre 1999, alors, selon
613724c3cd580146774182b0
3 mai 2006
, infirmant partiellement le jugement , a constaté que le liquidateur de la société Ateliers d'art avait perdu le pouvoir de représenter cette société et a dit nulles les demandes formées en son nom, condamné
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909
14 novembre 2018
de trouver une issue amiable, ce qui la privait de la possibilité de se prévaloir de la fin de non-recevoir résultant de la clause de conciliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
61372291cd580146773fe931
9 janvier 1996
anonyme des Etablissements Ferrari (la société Ferrari) ont décidé de la liquider amiablement, à compter du 3 juillet 1981 et ont nommé aux fonctions de liquidateur M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449
6 décembre 2017
exercée par les associés qu'à l'encontre des gérants de la société et non de ses liquidateurs amiables ; qu'en jugeant néanmoins recevable l'action ut singuli dirigée par les associés de la société X.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
26 octobre 2016
en France grâce à un avion, acquis par elle, stationné à l'aéroport de [Établissement 1] ; que lors de la liquidation amiable de cette société en 2009, l'administration fiscale estimant que la société
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