1946 se borne à imposer aux employeurs exerçant une activité d'hôtel café restaurant de nourrir gratuitement leur personnel ; qu'en retenant que ce texte énoncerait «que cette obligation ne trouve application

du 6 mai 1985 ; alors que, d'autre part, au surplus, il résulte de l'exposé des moyens et des prétentions des parties que l'employeur avait demandé l'application de l'accord d'entreprise précité signé

l'application de l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 31 juillet 1992 et l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'annexe 1 de l'accord

l'état, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement privé qui le dirige et le contrôle ; que l'Ecole, employeur de droit privé ne peut prétendre s'exonérer de l'application

société SPIE Batignolles avait indiqué maintenir "exclusivement au personnel présent à l'effectif le 31 décembre 1983" la prime d'ancienneté dont les salariés de la société Trindel bénéficiaient par application

a retenu la somme réellement perdue par chaque salarié, à savoir la retenue sur salaire, compensation du chômage versé par l'Etat ; que le différentiel doit rester à la charge de l'employeur, en application

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-4 de la convention collective nationale de travail des grands magasins et magasins populaires du 30 juin 2000, et 2.2. de l'accord d'entreprise

L'AGREMENT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON A PAYER A BOURGEOIS, CADRE A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION

X... de sa demande tendant à faire modifier la composition des listes électorales pour les élections du 13 juin 2000 des délégués du personnel et du comité d'entreprise et d'avoir dit qu'il n'avait pas

encourir les griefs du moyen, qu'il ne pouvait être privé, ainsi qu'il l'avait démontré, ni du salaire qui eût été le sien s'il n'avait pas été licencié, ni du bénéfice des augmentations résultant de l'application

X..., salarié de la société Hautier, a été victime d'un accident de travail en octobre 1987 et placé sous le régime de l'arrêt de maladie à compter de janvier 1988 ; que la commission, réunie en application

de l'article 42 de l'accord d'entreprise disposant que les ponts imposés par le client seront chômés, n'avait pas fait travailler son personnel le 21 mai 1982, jour situé entre un jour férié légal et

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 1947 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation de nourriture prévue par l'arrêté susvisé ne trouve application

déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ensemble du personnel de la société percevait une prime annuelle depuis plus de dix ans, et qu'en application

: Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne fonde sa réclamation que sur l'application

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à compter du 1er janvier 2000 au titre de l'application

X..., dont il est acquis aux débats qu'il ne travaillait pas au centre logistique de Saint-Herblain, avait pu être désigné au CHSCT institué, en application de l'accord d'entreprise du 2 août 2010, spécifiquement

temps partiel et en paiement de rappels de salaires et dommages-intérêts ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de la salariée tendant à ce que son contrat de travail soit requalifié, en application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 1970 MODIFIE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9, VIOLATION DES ARTICLES 1183 ET SUIVANTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET D'ISOLATION DE SAINT-NAZAIRE ET DE LA REGION