au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er janvier 1994 au 15 avril 1994 et a débouté la société Sopsa de l'ensemble de ses prétentions

HT ; qu'à la pièce 3 est attachée une lettre du 12 avril 2002 adressée par M.

, en application de l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966 et étant opposables à tous en application de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 dès lors qu'elle ont été précisement publiées ; alors

à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative, à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont la

A..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Parmentier, dont le

du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Y... et 17 autres pilotes de la société Touraine air transport (TAT) sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette

en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1992 déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre

X... a emprunté une somme de 730 000 francs le 5 novembre 1992 au moyen d'un crédit relais au taux de 12,69 %, que ce crédit a été prorogé par actes des 29 décembre 1993, 3 janvier et 7 juillet 1995, portant

Z... et Y..., pilotes de la société Touraine Air transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière

de la loi du 12 avril 1996, les offres de prêt qui ne respectaient pas faute de précision sur l'échéancier des amortissements, les dispositions de l'article L. 312.8 du Code de la consommation dans sa

au 31 décembre 1996 ; que le Tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er janvier 1994 au 15 avril 1994 et a débouté la société Sorec autos de l'ensemble de ses prétentions

X..., propriétaire de plusieurs véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations des 29 avril 1991 et 31 janvier 1992, assigné le directeur des Services

Y... , ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 20 000 francs du 15 mai 1996 au 20 avril 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

, la société Sicmeg avait confirmé à la banque sa demande de report de l'échéance du 10 mars 1992 au 10 avril 1992 ; que la cour d'appel, qui a affirmé néanmoins que c'est à l'initiative de la banque,

aux motifs que Michel X... s'est soustrait à l'obligation de déclaration d'ensemble de ses revenus personnels en s'abstenant de souscrire les déclarations de ses revenus des années 1992 à 1994 en dépit

au 31 décembre 1996 ; que le Tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er janvier 1994 au 15 avril 1994, et a débouté la société Protelec de l'ensemble de ses prétentions

août 1998, en application de l'article 394 du Code de procédure pénale ; qu'il est prévenu d'avoir à Avrille (49) entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1997, commis des atteintes sexuelles avec

1997 (ayant annulé le jugement du 5 décembre 1991 et l'arrêté du 28 septembre 1990 ayant remis en vigueur le permis annulé par le maire le 7 février 1990), ce qui a eu pour effet, à supposer que ledit

suite au dépôt des précédentes requêtes du 16 mars 1998 et du 1er avril 1998 ; que les actes incriminés par Jacques D... dans sa requête du 28 juin 1999 et son mémoire : procès-verbal de garde à vue et