selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail que la société s'était engagée à assurer une légère progression du pouvoir d'achat des salariés et à maintenir

sur ce point confirmation ; qu'en se bornant à retenir qu'en vertu de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, le maintien

X... de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application

[B], afin de déterminer si son état de santé était compatible avec son maintien en détention provisoire, et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 14 septembre 2023.

Son inspecteur n'ayant pas été en mesure de faire la distinction entre « d'une part la période pendant laquelle l'employeur est tenu de maintenir le salaire en application de la loi sur la mensualisation

G... de sa demande tendant à ce que la SA SERUS soit condamnée à lui verser 5 741 euros au titre du maintien de salaire pour l'année 2005, 5 677,12 euros au titre du maintien du salaire pour l'année 2006

.., opérateur mécanicien à son service depuis le 1er octobre 1979, pendant un arrêt de travail pour maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921, maintenu

La mesure a été contrôlée par un juge tous les six mois en application de l'article L. 3211-12-1, I, 3° du code la santé publique et un maintien de la mesure a été ordonné le 22 février 2023. 6.

Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application

d'où il résultait que ces lieux n'avaient pas été intégralement libérés par l'un ou l'autre des époux Y..., la cour d'appel, qui a pu retenir que ceux-ci étaient tous deux déchus de leur droit au maintien

dans les poursuites exercées notamment contre lui des chefs de complicité d'importation, transport, détention d'héroïne et délit douanier de contrebande, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application

[...], laissant pour lui succéder sa nouvelle épouse, Mme D..., et sa fille Rollande, épouse A..., issue d'une précédente union ; que, par acte notarié du 3 avril 2008, celles-ci sont convenues de maintenir

pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes, indemnités et avantages, la rémunération de chaque salarié conservant son niveau antérieur, et certains éléments de rémunération devant être maintenus

conséquences de la décision à intervenir, le caractère d'une "contestation sur les droits et obligations de caractère civil" ; que dès lors il doit être statué publiquement sur une telle requête en application

de l'enfant chez l'assistante maternelle pendant la période de congés annuels de cette dernière, la rémunération de celle-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-6 du code