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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372571cd5801467741dc20
10 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101185
15 novembre 2017
Z..., ressortissant belge, n'avait pas sa résidence habituelle en France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la juridiction française
soc
6137225dcd580146773fc574
8 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Bank Of Crédit and Commerce International (BCCI), dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01378
14 décembre 2022
Les sociétés ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française.
613726a5cd5801467742757a
27 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2021:C100097
27 janvier 2021
Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327
20 septembre 2016
le solde du cautionnement dû est de 360 000 euros et que le surplus des modalités du contrôle judiciaire est sans changement ; "aux motifs que sur le moyen de non-application de la loi pénale française
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554
11 mars 2020
langue de procédure admise devant les juridictions françaises étant la langue française, le juge ne peut fonder sa décision sur des actes rédigés en langue étrangère ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception
6079a87b9ba5988459c4d720
9 novembre 2004
et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ; qu'il s'énonce des termes de la plainte que n'est intervenue aucune décision définitive d'une juridiction étrangère dont
ECLI:FR:CCASS:2026:C100235
25 mars 2026
Pour déclarer la juridiction française incompétente pour connaître de l'action de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100832
17 décembre 2025
les juridictions françaises compétentes, la mise en uvre de la garantie financière d'un assureur étranger, résultant de la défaillance du débiteur principal, l'ouverture ultérieure d'une procédure de
édure suivie, sur sa plaintec/Ralph B
61372561cd5801467741d350
6 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2025:C100365
28 mai 2025
demandé, si l'ensemble des demandes formées par les diverses parties au litige n'étaient pas indivisibles, ce qui était de nature à fonder la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'entier
61372698cd58014677426e20
17 janvier 2007
par un réquisitoire supplétif du 22 novembre 2006 et que Abdelghani X... fait donc bien l'objet, à raison de ces faits, de poursuites devant les juridictions françaises, au sens de l'article 695-24 du
ECLI:FR:CCASS:2021:C100308
14 avril 2021
documents de la cause ; qu'en l'espèce, le juge de la mise en état avait retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action intentée contre la société Doric GmbH ; que dès lors
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01038
28 septembre 2022
de l'emploi aura le choix entre le tribunal de ce lieu de recrutement et celui du travail'' ; qu'en refusant de faire application de la loi congolaise qui permettait au salarié de saisir le juge français
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00191
26 février 2025
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société United Airlines Inc., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat
ECLI:FR:CCASS:2020:C100583
30 septembre 2020
La société Mainfreight fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors « que l'application de l'article 25.1 du règlement Bruxelles I bis est subordonnée à la reconnaissance du
61372633cd58014677423ba5
15 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574
11 octobre 2017
de la loi pénale française et, partant, la compétence du juge d'instruction français ; qu'en outre, les faits de corruption d'agents publics étrangers imputés à M.
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