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53 503 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372571cd5801467741dc20

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101185

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Z..., ressortissant belge, n'avait pas sa résidence habituelle en France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la juridiction française

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc574

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Bank Of Crédit and Commerce International (BCCI), dont le siège social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01378

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les sociétés ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742757a

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

le solde du cautionnement dû est de 360 000 euros et que le surplus des modalités du contrôle judiciaire est sans changement ; "aux motifs que sur le moyen de non-application de la loi pénale française

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

langue de procédure admise devant les juridictions françaises étant la langue française, le juge ne peut fonder sa décision sur des actes rédigés en langue étrangère ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d720

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ; qu'il s'énonce des termes de la plainte que n'est intervenue aucune décision définitive d'une juridiction étrangère dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100235

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Pour déclarer la juridiction française incompétente pour connaître de l'action de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100832

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

les juridictions françaises compétentes, la mise en œuvre de la garantie financière d'un assureur étranger, résultant de la défaillance du débiteur principal, l'ouverture ultérieure d'une procédure de

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Ralph B

61372561cd5801467741d350

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

demandé, si l'ensemble des demandes formées par les diverses parties au litige n'étaient pas indivisibles, ce qui était de nature à fonder la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'entier

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

par un réquisitoire supplétif du 22 novembre 2006 et que Abdelghani X... fait donc bien l'objet, à raison de ces faits, de poursuites devant les juridictions françaises, au sens de l'article 695-24 du

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100308

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

documents de la cause ; qu'en l'espèce, le juge de la mise en état avait retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action intentée contre la société Doric GmbH ; que dès lors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01038

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de l'emploi aura le choix entre le tribunal de ce lieu de recrutement et celui du travail'' ; qu'en refusant de faire application de la loi congolaise qui permettait au salarié de saisir le juge français

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00191

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société United Airlines Inc., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100583

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Mainfreight fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors « que l'application de l'article 25.1 du règlement Bruxelles I bis est subordonnée à la reconnaissance du

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CC

cr

61372633cd58014677423ba5

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de la loi pénale française et, partant, la compétence du juge d'instruction français ; qu'en outre, les faits de corruption d'agents publics étrangers imputés à M.

Source officielle

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