2013, soit avant l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement, de sorte que ces sociétés n'ont pas d'intérêt à demander la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise

de l'exécution provisoire dont était assortie cette décision ; Attendu que Mme X... reproche à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le premier

société à payer une certaine somme, de ce chef, à la SCI ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société a saisi le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, d'une demande d'arrêt

de l'exécution provisoire y attachée ; que la société I...

X... a demandé au premier président de la cour d'appel d'en arrêter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M.

202-5 du livre des procédures fiscales et 524, alinéa 1er, 2 , du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit

2002) prononçant, à sa requête, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d'un expert par un CHSCT,

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel (Caen, 22 décembre 1998), d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont le conseil de prud'hommes avait

de l'exécution provisoire, le premier président, qui n'était pas saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant arrêté le plan de cession, a violé, par fausse application, l'article

l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du Code de procédure civile.

, impliquant la fixation d'un délai imparti au bénéficiaire de la décision d'arrêt de l'exécution provisoire pour procéder à la consignation des fonds, c'est par suite d'une omission purement matérielle

Y..., en réparation de dommages causés par un incendie, a interjeté appel de ce jugement et a demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont il était assorti ;

l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Attendu que la société MGA fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par la décision du 3 octobre

X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire

, 22 juillet 2013), qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à payer à la société AG2R prévoyance une certaine somme, Mme X... a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire

X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire

X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire

Attendu que la demanderesse fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt

l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que la société Prisca fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les conséquences

[K] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rétractation du jugement rendu le 21 mai 2019 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, alors « que l'arrêt de l'exécution provisoire