X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur les demandes dirigées contre M. A... jusqu'à l'issue de la procédure engagée par M.

du 8 juin 1985 retenu que le premier arrêt avait sursis à statuer sur cette demande ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 379 du nouveau Code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit

CHANGE LUI SERAIT ALORS RESTITUEE, QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE GENERALE FAISAIENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-42.685 et R 03-42.737 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

que le technicien désigné n'avait jamais procédé aux opérations d'expertise et que les parties n'avaient accompli aucune diligence pendant quatre ans ; que la cour d'appel devait donc rechercher si un arrêt

la cour d'appel de Douai du 7 mai 2020, tendant à son annulation en ce qu'il a dit que la banque avait commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir général de vigilance, cet arrêt

l'audience du 2 mai 2017, des conclusions aux fins d'expertises psychiatrique et psychologique de l'accusé et de renvoi de l'affaire à une audience ou une session ultérieure ; Attendu que la cour a, par arrêt

X... reproche également à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir saisi le tribunal administratif de la question préjudicielle portant sur

francs la créance, avant compensation, de la société Gedis contre la société Mag'inter et a sursis à statuer sur la compensation jusqu'à ce que la décision admettant la créance de la société Mag'inter

difficultés de la société débitrice dès lors que le prêt litigieux faisait suite à une demande de réaménagement des concours accordés précédemment à cette société ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt

, même si la cour d'assises s'est prononcée à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer ; que, par arrêt incident, la Cour a décidé de passer outre à l'audition de trois témoins acquis aux débats

En l'espèce, il résulte des énonciations ci-dessus relatées du procès-verbal des débats que ces règles ont été respectées par la cour, à l'occasion du prononcé, tant de l'arrêt de sursis à statuer que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 27 mars 2001 précédemment

qu'aucune nouvelle convention ne devait être passée sur le fondement des dispositions censurées, mais que les conventions déjà conclues continueront de produire leurs effets jusqu'à leur terme normal ; - arrêt

à statuer sur les demandes d'indemnisation introduites par la CDA et par M.

non-appel du 11 mars 2008, pièce 20) ; qu'il est constant que l'affaire relative au bien-fondé de son licenciement était alors pendante devant la cour ; qu'elle a été plaidée le 20 mai 2008 suite à un arrêt

avait soutenu que par délibération de son conseil municipal du 23 avril 2007, la Commune d'Echenevex avait entériné le classement en zone inconstructible du terrain de Madame X... qui avait motivé l'arrêté

Y... ; qu'un premier arrêt a sursis à statuer dans l'attente d'une décision d'un tribunal administratif saisi de la validité de l'autorisation préfectorale d'exploiter accordée au repreneur ; qu'un jugement

LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE Y...

d'un procès équitable, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal qu'après l'appel des témoins, la Cour a, par arrêt