R. 211-13-3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs

II s'en déduit que la réduction proportionnelle à laquelle la MAF peut prétendre en application de l'article L 113-9 du code des assurances auxquelles renvoient les conditions générales du contrat, dès

l'article L. 113-8 du code des assurances, et à titre subsidiaire, en réduction de l'indemnité d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même code ; qu'à la suite du décès de [F] [S], la

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

néanmoins l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, soit la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des

, alors, selon le moyen, que le dépassement de la limitation stipulée dans un contrat d'assurance constitue non une cause de non-assurance, mais un simple cas d'aggravation du risque, de sorte que la cour

2, du nouveau Code de procédure civile et L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que la compagnie ne rapportait la preuve ni d'une suspension administrative

L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi principal de M.

L. 113-9 du Code des assurances repris par l'article 9 des conditions générales de la police, qui édicte une réduction proportionnelle " sur les primes ", en cas de déclaration inexacte de l'assuré ayant

L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne

a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est en

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113 4 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

1134 du code civil et L. 112-4 du code des assurances ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la clause du contrat d'assurance initial du 24 mars 2009, qui indiquait, relativement aux installations

auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD ACM (l'assureur) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L.

1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que pour fixer au 11 février 2013, date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

Tiard que dans une proportion réduite, conformément à l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1997) que la cour d'appel,