qu'il soit nécessaire de se pencher sur le pouvoir qu'avait le conseil d'administration de prendre une telle décision » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité et la caducité, aux termes de l'article

L. 121-13 du Code des assurances ; Alors qu'en tout état de cause, constitue une condition potestative, prohibée par l'article 1174 du Code civil, le fait pour l'assureur de subordonner le paiement

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique », que « tel n'est pas le cas d'une clause supposée potestative au sens de l'article

1174 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 1174 du code de procédure civile, le jugement prononçant l'adoption

L'article 1174 dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

le moyen, d'une part, en abandonnant le calcul d'une prime, à laquelle elle constatait que le salarié avait droit, à la discrétion de l'employeur qui en était le débiteur, la cour d'appel a violé l'article

réalisation des conditions stipulées dans la convention annexée, conditions imposées au seul vendeur et dont l'exécution ne dépendait que de lui ; que ce n'est donc que par violation des dispositions de l'article

LE 22 AVRIL 1971 PAR L'ENSEMBLE DES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE, DEMANDE ALLEGUANT QUE CES CESSIONS DISSIMULAIENT EN REALITE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

décembre 1993, la cour d'appel a dénaturé l'acte de prêt; alors qu'en outre, cet acte faisait dépendre le remboursement d'une condition potestative, qu'il était nul et que la cour d'appel a violé l'article

1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la part

1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la

1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la part

n'était prévue ; qu'au moment de la vente du château, de sorte que seul le débiteur pouvait empêcher la condition de se réaliser, a, en statuant comme elle l'a fait, violé, par refus d'application, l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

discrétionnaire d'un nouveau locataire, d'imposer au crédit-preneur, et donc à la caution, le règlement d'une indemnité de résiliation égale à la totalité des mensualités restant à courir, a violé l'article

X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

selon le moyen, 1°) que lorsque le bail est assorti d'une clause résolutoire, le bailleur peut toujours, indépendamment de la clause résolutoire, se prévaloir de la résiliation judiciaire prévue à l'article