dudit règlement dont l'association Villa X... et les époux Y... et A... réclamaient l'application n'était pas caduque, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les conventions

[J] stipule en son article 5 du chapitre 2 que « [l]'assuré est reconnu comme étant atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie lorsqu'il est, soit classé par la sécurité sociale en 2ème ou

L. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2°/qu'au surplus, ayant dûment relevé que "la clause d'agrément et la clause imposant la rédaction d'un acte authentique

Selon l'article L. 134-12 du code de commerce, le contrat à durée déterminée peut être révoqué par le consentement mutuel des parties, suivant les clauses ou conditions spécifiées au contrat d'agent commercial

aux dispositions de la loi du 12 mai 1965, la cour d'appel a méconnu la portée des clauses claires et précises de cet acte et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que le renouvellement

12 du protocole n'avait pas été mise en oeuvre" et que "le non-respect de la clause de médiation n'est donc pas en l'espèce une fin de non-recevoir ne relevant pas de l'appréciation de la cour d'appel

d'élection de for, est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; qu'en accueillant l'exception

de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les clauses dépourvues de clarté ; qu'en se bornant à affirmer que la clause figurant à

11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les actes de cession de créance

de l'article L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet différents de ceux concernant la demande en nullité du bail dont la

de l'article L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet différents de ceux concernant la demande en nullité du bail dont la

Claude Y..., 2 / de Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

1351 du code civil ; 3°/ que le contrat de prêt stipulait une clause de limitation de recours aux termes de laquelle la Sofiag acceptait de limiter ses recours à l'encontre de la SNC AI 12 et de ses

au concédant des questionnaires adressés par celui à la clientèle du concessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156, 1162 et 1163 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire ne

12 et 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en refusant de se prononcer sur l'application de l'article 126 de la loi du 15 mai 2001 aux clauses compromissoires conclues avant son entrée

immeuble en copropriété pour l'avoir acquis des époux Y... le 4 janvier 2000, ont assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Gaëlle, afin de voir déclarer non écrites les décisions n° 3 et n° 12

en période d'essai rendait les parties libres de tout engagement, de sorte que cette clause était inconciliable avec l'application de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12 dudit contrat en

la portée de la clause compromissoire stipulée dans le contrat du 16 décembre 1982, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'accord concrétisé