1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1243, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ". 9.

562 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 1217 et 1218 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

l'une de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que l'interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs

35 et 36 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1217, 1218, 1222 et 1223 du Code civil ; Mais attendu que, saisi de demandes dont aucune ne dépassait le taux du ressort jointes en

les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement litigieux, l'arrêt écarte la prétention selon laquelle il y avait indivisibilité entre les différentes conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1213 et 1214 du code civil et 463 du code de procédure civile

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

378 du nouveau Code de procédure civile et 1184, 1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu, qu'il ne résulte pas des conclusions que la société Australia ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions

l'article 1116 du Code civil ; Attendu que, pour écarter la demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, fondée sur le dol qui aurait été commis à leur encontre par les agents de

457 et suivants du code civil.; Mais attendu qu'en application des articles 457 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et des articles 1214 et 1215