L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-67 du code du travail et l'article 5 de la convention

cour d'appel a violé les articles L. 1235-2, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que seule la lettre de rupture envoyée précisément au salarié licencié fixe les termes du

L. 1233-67 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant

4 et 5 du Code de procédure civile ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en application des articles L.1235-10 et L.1233-61 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, dans les entreprises d'au

L. 1234-1 du code du travail; que vu l'article L. 1233-67 du code du travail; que Monsieur Eric X... revendique la somme de 14.226 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; que Monsieur Eric

a été rompu pour motif économique et que la salariée a accepté la convention de reclassement (CRP) en vigueur à cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-67 du Code du travail.

4 de l'avenant signé le 2 janvier 2007, suivant les principes énoncés aux articles 1156 et suivants du code civil, spécialement aux articles 1161 et 1163, conduisait à conserver une corrélation avec les

L. 1233-67-4 du code du travail) ; qu'aucune mention n'est relative à la possibilité pour l'expert-comptable de saisir la DIRECTE à cette fin ; qu'après homologation du PSE, l'article L. 1235-7-1 du code

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L 1235-1, L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou

2017, dudit code, ensemble l'article 9 du statut des personnels des organismes de développement économique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, dans

L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ;

De ce fait, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter du 2 mars 2012 au soir, date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction

L.1233-3, L.1233-16, L. 1233-67 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre

En cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle dans le délai imparti, conformément à l'article L 1233-67 du code du travail, la rupture de ton contrat de travail aura lieu à l'expiration