X... à payer au CEPME une somme de 500 000 francs, à laquelle s'ajoutent les intérêts au taux conventionnel à compter du 25 novembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil; Mais

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

1250 du Code civil ; et alors enfin, que le facteur engage sa responsabilité, comme tout dispensateur de crédit, lorsque ses concours ne servent qu'à prolonger les difficultés d'une entreprise qu'il sait

parties signataires, se référant aux dispositions de l'article 1250 du Code civil définissant les conditions d'application de la subrogation conventionnelle et en en faisant application pour les dépenses

1250 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016. » Réponse de la Cour 10.

invoquée par la société Kuhne et Z... dans les droits de la société X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1250 du Code civil; que, d'autre part, en décidant ainsi, sans s'expliquer sur l'offre

G... pour les prétendus préjudices subis par les consorts F..., qu'en application de l'article 1250 du code civil, tout dommage doit donner lieu à réparation pour autant qu'une faute ait été commise et

moyen : Vu les articles 1184 et 1250 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis en mars 2002, un véhicule auprès de la société AME, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Davis 27, concessionnaire

1250 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intérêt à agir doit être direct et personnel ; qu'en jugeant que la société Dalkia avait un intérêt personnel à agir en vertu de la

considéré que l'expertise ne faisait pas apparaître à la charge de quiconque des fautes inexcusables ; que ce moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal ; Vu l'article

1250 du Code civil que d'une subrogation légale en application de l'article L.121-12 du Code des assurances ; … que si la société Groupama verse aux débats la police d'assurance et un avenant n°4 aux

2028 devenu 2305 du code civil, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2028 devenu 2035 du code civil et par refus d'application, les articles 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure

455 du Code de procédure civile.

455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1249 et suivants du Code civil. 2- ALORS, en outre, QUE la subrogation légale de l'article 1251 3° du Code civil suppose que le solvens ait été tenu au paiement de la dette et ait eu intérêt à l'acquitter

1134 du Code civil.

1250 du Code civil ; 2 / que la cession de créance n'est opposable au débiteur qu'après qu'elle lui a été signifiée ou qu'il l'a acceptée dans un acte authentique ; qu'à titre exceptionnel, si une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil ; Attendu