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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613721d1cd580146773f7af9
20 janvier 1993
20 janvier 1993
B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué aux motifs que l'acte donné à Mlle X... s'analysait en un contrat de mandat, non régi par les dispositions de l'article 1326 du Code civil, alors, selon
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61372162cd580146773f3489
3 janvier 1991
3 janvier 1991
1326 du Code civil, et en ne caractérisant pas, en particulier, la qualité de commerçant de M.
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60794b6b9ba5988459c430cf
20 novembre 1984
20 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fc5
17 janvier 1979
17 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ASSEZAT, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CULTIVATEUR
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ée par M. Yc/Mme Z
60794c829ba5988459c45abe
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 13 mars 1984, Mme Z... s'est portée caution solidaire des époux
Source officiellecomm
61372121cd580146773f1356
17 juillet 1990
17 juillet 1990
. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil
Source officielleciv1
613724aacd580146774175cc
27 septembre 2005
27 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu
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61372176cd580146773f3f54
16 avril 1991
16 avril 1991
1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, en l'état de l'acte imprimé sur lequel M.
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613723e6cd5801467740f9e7
1 octobre 2002
1 octobre 2002
X... dans ses conclusions des 21 avril 1997 et 12 novembre 1998, ce qu'imposait le caractère incomplet, au regard de l'article 1326 du Code civil, de la reconnaissance de dette litigieuse, l'arrêt a privé
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cd0
26 mai 1993
26 mai 1993
Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant
Source officiellecomm
613720c9cd580146773ee617
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Jean Z... satisfaisait ou non aux exigences de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 12 juillet 1980, la cour d'appel, qui n'a pas relevé qu'un écrit n'était
Source officielleciv1
61372492cd5801467741696c
25 octobre 2005
25 octobre 2005
X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été
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6079d6469ba5988459c5a875
19 janvier 1965
19 janvier 1965
1326 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, CETTE MENTION N'EXISTAIT PAS ET N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, X...SE BORNAIT
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d70
8 février 1984
8 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MIS A NEANT L'ORDONNANCE
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46912
4 mars 1997
4 mars 1997
Donne acte à la société SFAR Holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société d'Exploitation Caretti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57dcf
26 juin 1990
26 juin 1990
1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est
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60794bdb9ba5988459c440fe
4 avril 1979
4 avril 1979
TEL DE CETTE FORMALITE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ETAIT DEDUITE SA QUALITE D'ARTISAN, ET QUE
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613723c8cd5801467740e105
9 octobre 2001
9 octobre 2001
1326 du Code civil ; 3 ) que l'acte irrégulier du fait de l'omission de la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil constitue un commencement de preuve par écrit susceptible d'être
Source officiellecr
61372621cd58014677423306
5 juin 2002
5 juin 2002
207 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4652d
27 juin 1995
27 juin 1995
1326 du Code civil et pouvait valoir comme commencement de preuve par écrit, a retenu qu'il se trouvait complété par le protocole d'accord par eux signé le 11 septembre 1985 ; qu'en se déterminant ainsi
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