1109 et 1110 du Code civil et que, d'autre part, l'acte effectué par un époux en méconnaissance de l'article 1424, alinéa 1, du Code civil cesse d'être attaquable si avant l'expiration du délai, le conjoint

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne comportant aucune condamnation de M.

Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique du 9 janvier 1981, Mme Y... a donné pouvoir à son

, DES ARTICLES 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS

est intervenue dans l'instance pour demander l'annulation de cette convention, en application des articles 1424 et 1427 du Code civil ; que M.

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et D'AVOIR rejeté les demandes formées en appel par Madame [C] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

appartenant à Mme Y..., à application de l'article 678 du Code civil et ordonner la remise en état du bâtiment n° 1429 appartenant aux consorts C..., la cour d'appel retient qu'à se référer aux titres

code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2005), que, par acte authentique du 20 juillet 1984, les époux X..., aux droits desquels est venue la société civile immobilière

1421 et 1425 du Code civil ; 3 / que si un époux a outrepassé les pouvoirs dont il dispose pour gérer la communauté, seul l'autre époux peut demander la nullité de l'acte ainsi conclu sans son consentement

223 et 1427 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu'après

Y... et la société afin de voir prononcer la nullité de la cession sur le fondement des dispositions des articles 1424 et 1427 du code civil ; que M.

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la

X... au rapport, la cour d'appel a violé les articles 1422, 1423 et 1427 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il appartient à l'époux qui prétend que des fonds communs ont été utilisés par son conjoint d'en

le plumitif fait état de 3 arrêts distincts portant les n° s 1425, 1426 et 1427 ; que les arrêts 1426 et 1427 rendus sur les pourvois P 10-14. 289 et Q 10-14. 290 ne sont entachés d'aucune erreur et qu'il

1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que la date à prendre en considération ait été celle de l'émission de la demande d'apposition de la formule exécutoire et non celle