Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

pas été prises en compte par le conseil de prud'hommes, ne doivent pas être payées ; Mais attendu qu'une retenue ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article

X... la quotité insaisissable de sa pension alors qu'aux termes de l'article 1143-1, paragraphe 1, du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 455 du nouveau

S. a relevé appel ; Attendu que Jean G. reproche à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie sans mentionner l'existence du préliminaire de conciliation exigé par l'article R. 145-3 du Code du travail alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480

400 000 francs, au principal de la créance de la banque, pour 841 725,15 francs aux intérêts, au taux de 15,057 % et, pour le surplus aux frais et accessoires ; qu'en outre, faisant application de l'article

L. 145-1 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a

invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a

ensemble les articles L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les Caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail s'entend de dommages-intérêts sans caractère

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que la saisiearrêt spéciale instituée par ce texte ne vise que les sommes dues à titre de rémunération

R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable

Y... en mairie, à énoncer que "l'absence temporaire du domicile" avait été "vérifiée par l'huissier", la cour d'appel a violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

sur la troisième branche du second moyen : Vu les articles L. 144-2 et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, pour autoriser le CIVAM à pratiquer une compensation entre sa créance et celle dont

percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal sommaire prévu par l'article

percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal sommaire prévu par l'article