6-1 de la Convention européenne des droits de I'homme, 1560 I, 1565 ter et 1797 du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles LP. 1100-1, LP.1510-4, LP. 1530-2 et LP. 1530-3 du code de l'environnement de la Polynésie française, 1382 du code civil dans sa version applicable à la Polynésie

Vu les articles 503, alinéa 1er, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, ces trois derniers créés par le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

[R] [C], n'avait pas à révéler ses liens de parenté et d'amitié avec Mme [T] [Y], gérante de la société Polimundo, la cour d'appel a violé les articles 1456 alinéa 2, 1506 et 1520 2° du code de procédure

d'Hirson (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Viviane X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1510 et 1520, 4° du code de procédure civile ; 4°) que, pour rejeter le moyen d'annulation pris de l'application d'une formule de calcul du "surprix" non soumise à la discussion contradictoire des

Sur le moyen unique de cassation produit au nom du demandeur à l'appui du pourvoi n° 87-83976 formé contre l'arrêt n° 1590-1591 / 87 du 3 juin 1987 et pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 201

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

1482, 1506, 4°, et 1520, 3°, du code de procédure civile ; » 19.

l'article 1351 du code civil, l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même Convention et l'article 66 de la Constitution

1520 du code de procédure civile ; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche ; qu'en troisième lieu, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en

1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

1565 et 1567 du Code de procédure civile ».

des moyens tendant à solliciter le rejet de leur témoignage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1510 et 1520, 4° et 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu

des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recours à une médiation, une conciliation ou une procédure participative et que le juge est alors saisi par

1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506, 3° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°) qu'au soutien de sa requête en récusation déposée auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI le 20

montant de la valeur des recettes de jeu à titre de confiscation de celles-ci ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.