Y... soutiennent sans apporter aucune précision de date, que la demande fondée sur l'article 1643 du code civil devant suivre le régime juridique de l'action fondée sur l'article 1648, l'action intentée

ensemble les articles 1184, 1604 et 1648 du Code civil; et alors, d'autre part, que le fait que le poids des sachets de salade produits par les machines livrées soit excédentaire par rapport à celui

leur avait été dissimulé, au motif que l'état matériel de l'immeuble leur était connu, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, par voie de conséquence, les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du même code et, partant, supprimé la pénalité

1604 et 1643 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant que la garantie contractuelle avait pris effet à compter de la date de mise en marche mentionnée par la société ASI dans son attestation

1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641

la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la décision prononcée et privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil ; 2 ) qu'en

que la valeur d'achat des matériels par la société Pech'Alu était, selon l'expert, en « complète inadéquation » avec leur état, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 4°/

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

cas de cession de parts sociales, le cédant est tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du même code et doit s'abstenir de tout

. avaient précisé au juge des référés qu'ils entendaient agir "sur le fondement notamment des articles 1641 et 1644 du Code civil" ; qu'en énonçant -pour refuser de prendre cet acte de procédure en

même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie » ; que selon l'article 1644, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le

1603, 1641 et 1648 du code civil ainsi qu'au regard de l'article 12, alina 2 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que les tissus comportaient

Q... a, au vu du rapport de l'expert judiciairement désigné, assigné, sur le fondement des articles 1604, 1641 et 1648 du code civil, la société [...], fournisseur des bois de la charpente, en paiement

1648 du Code civil, et que son action "serait restée dans les limites du délai de l'article 1648 du Code civil" et qui, par là-même, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement

du véhicule, le Tribunal n'a pas statué dans les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Alors, de quatrième part, que dans le cas des articles 1641 et 1643