[V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code

1844-5 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l'associé unique personne morale ; qu'ayant

Ingo Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée du 27 septembre 1985, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, l'article 1844 du Code civil

les articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil : 8.

dans quelles conditions ils peuvent être contraints à l'exécution de cette obligation, viole ce texte d'exception l'arrêt attaqué qui l'écarte pour mettre en oeuvre, en l'espèce, les dispositions de l'article

1134 du code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation souveraine des statuts de la société, que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire

une condition à la loi, a violé les articles 1844-10 et 1836 du code civil ; Mais attendu que si l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil répute non écrite toute clause statutaire contraire à une

relevant de la gestion courante, faisant structurellement obstacle au fonctionnement normal de la société et justifiant sa dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

5 du code de procédure pénale, les demandes ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre des actes réalisés en fraude de ses droits, soumise au régime de l'article 1844-14 du code civil ;

Z... aurait refusé de communiquer ces comptes aux associés qui lui avaient fait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil, alors, d'autre

Y... en qualité revendiquée de liquidateur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en énonçant

participation aux pertes de la société ; que cette clause léonine, en ce qu'elle porte atteinte au pacte social, doit être réputée non écrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la dissolution de la SCI Stang

à la faveur de motifs inopérants à caractériser une mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement de la société, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Attendu en effet que les parties s'opposent sur les conséquences de l'absence d'enrôlement par le greffier du tribunal de commerce de Pontoise dans le délai de 30 jours imposé par l'article 1844-5 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article