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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137252bcd5801467741b89a
19 décembre 1989
19 décembre 1989
décembre 1988 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a88d9ba5988459c4dd94
27 juillet 1964
27 juillet 1964
186, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE "L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN AUCUN CAS, PORTER SUR UNE ORDONNANCE OU SUR LA DISPOSITION D'UNE ORDONNANCE RELATIVE A LA DETENTION DE L'INCULPE", IL
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6079a8559ba5988459c4cbc7
23 mai 1996
23 mai 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8b19ba5988459c4e932
13 décembre 1973
13 décembre 1973
, ENSEMBLE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA PARTIE CIVILE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE
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6079a8949ba5988459c4e0b2
27 janvier 1981
27 janvier 1981
LIQUIDATIONS DES BIENS ; QUE PAR ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1978, LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; QUE LES PARTIES CIVILES ONT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION AUX TERMES DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01750
12 septembre 2018
12 septembre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 182, 186, 186-1, 186-3, 509, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré
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6137254bcd5801467741c89b
18 décembre 1990
18 décembre 1990
l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 novembre 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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6079a7f79ba5988459c4b701
2 octobre 1979
2 octobre 1979
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA
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61372646cd580146774244d5
21 janvier 2004
21 janvier 2004
186, 138, alinéa 2, 9 et 12 , 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable dans la
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6079a8c69ba5988459c4edd9
17 mars 1998
17 mars 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que
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61372547cd5801467741c6e3
27 janvier 1993
27 janvier 1993
575, alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 186, 216, 426 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
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6079a8499ba5988459c4c664
24 février 1986
24 février 1986
instructeur saisi, l'invitant à poursuivre son information ; LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation propose et pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00167
26 janvier 2016
26 janvier 2016
remplacement du juge cosaisi, admis à la retraite, par le président du tribunal de grande instance, décision dont la nécessité relevait de la seule appréciation de ce magistrat, les dispositions de l'article
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61372587cd5801467741e850
25 mai 1993
25 mai 1993
590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 186, 575 et 593 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01039
28 mars 2017
28 mars 2017
[C] était dirigé contre une ordonnance non visée aux articles 186, § 1, 2 et 3, ou 186-3, § 1 et 2, du code de procédure pénale et a ordonné en conséquence la non-admission de l'appel ; "aux
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00580
14 mai 2024
14 mai 2024
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-1, alinéa 2, du code de procédure pénale,
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00581
14 mai 2024
14 mai 2024
Le moyen proposé par Mme [U] est pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00579
14 mai 2024
14 mai 2024
[P] est pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00485
14 avril 2026
14 avril 2026
[Q] condamné en vertu de l'article 27, 186 par. (2), lettres b), c) et d), 188 par. (3), lettre c) et l'article 145 par. (2) lettres b) e) i) et j) du code pénal en répression des chefs visés dans la décision
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR04943
20 octobre 2015
20 octobre 2015
31, 81, 82, 82-1, 185, 186, 186-1, 202 et 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de refus de mise en examen supplétive de M.
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