d'un intérêt quelconque ; qu'en ne s'expliquant absolument pas sur cette articulation essentielle des mémoires des parties civiles, relatives à la fausseté de l'acte du 21 janvier 1975, l'arrêt de la

pièce et les conclusions susvisées en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, lorsque le salarié est nommé mandataire social, il cumule ses fonctions s'il y a poursuite d'un

Giuseppe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées des chefs

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère les époux Y... sans droit sur la cour indivise

à un acte administratif lui-même annexé à la cession au moment de la conclusion de celle-ci, devait être considéré comme annexé à la cession du 31 mars 1981 au sens de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation

d'une absence de rémunération pour la période du 1er octobre 1975 au 1er octobre 1984, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'il appartient à celui qui invoque

1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BURDIN, COPROPRIETAIRE, A PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE

D... était titulaire d'une créance différée au titre de la période du 4 mars 1971 au 31 mai 1973, et de la période du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.321 -17 du code rural

1134 du Code civil ; 2°) qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Loca Investissement soutenant que le bail de 1974 avait été résilié et remplacé par un nouveau bail signé le

, notamment dans l'acte de vente du 18 octobre 1983, dans les actes de vente des 26 août 1977, 9 septembre 1977, 31 mars 1978, 13 juillet et 10 août 1978, 19 juin 1980, 7 juillet 1982, dans l'acte de partage

d'activités religieuses comme séminariste, du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 / que M.

du 30 septembre 1977, traduisant une violation de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu décider le contraire ; alors, 2 / que, pour déterminer la qualification d'un salarié, les juges

, LA SOCIETE FIAT FRANCE A DONNE L'ASSURANCE A SA CONCESSIONNAIRE QUE POUR LES CONTRATS DE VENTE EXCLUSIVE DE VEHICULE, LES CONTRATS SERAIENT RENOUVELES POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET, EN CE QUI

précité du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles d'un procès équitable, d'un procès à armes égales au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ET 13 MAI 1974, IL A CONSENTI DES LEGS A SON PROFIT; QU'UNE DECISION DU 13 MARS 1975 L'A PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'IL EST DECEDE LE 8 FEVRIER 1976; QU'EN JUIN 1976, M A..., SON

A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975