la Cour adopte que les premiers juges ont déclaré Pierrette A... irrecevable à agir; que les sommes réclamées par la partie civile n'entrent aucunement de manière directe dans l'énumération de l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

après l'acte, sans remontement de la date de cessation des paiements ; sur le défaut d'efficacité juridique de l'acte : qu'au paragraphe relatif à l'action personnelle en page 4 de l'acte est visé l'article

considérant que l'autorité de la chose jugée s'attachait aussi au motif selon lequel il y aurait confusion de patrimoines de la société civile immobilière et de la SAFIR, la cour d'appel aurait violé l'article

fongibilité de la monnaie interdisait toute individualisation de leurs capitaux, lesquels s'étaient fondus dans le patrimoine d'André B... lorsqu'il les avait reçus d'eux, la cour d'appel a violé les articles

conféré un caractère réel ; qu'il en résulte que l'engagement de la société Gan-Vie ne portait que sur les valeurs déposées, à savoir 7 500 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Signalisation routière française), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à réintégrer le produit de la vente de l'actif mobilier dans le prix à distribuer aux créanciers privilégiés, alors, selon le moyen : 1 ) que, suivant les articles

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

) de la contribution visée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, versée en 2012. 2.

[Z] un rappel à l'ordre en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, au motif que les propos tenus

102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans

[R] s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

du 27 avril 2012 constatant la force exécutoire de cette décision, de déclarer irrecevable son appel interjeté le 1er septembre 2022 à l'encontre de la déclaration du 27 avril 2012, de le condamner à

" ; que les articles 6 et 8 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 prévoient que les fonctionnaires et les agents non titulaires de la DCN SCN sont mis à la disposition de la société DCN pendant une durée

302 D bis II g du code général des impôts issu de l'article 27 de la loi du 14 mars 2012 qui a prévu rétroactivement entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 une exonération des droits sur l'alcool vendu

des notaires a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et 61

Le 12 mai 2023, elle a assigné Mme [K] en suspension provisoire sur le fondement de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers

n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

L. 2133-5 du code des transports, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1263-2 du même code, de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, ensemble