de concurrence déloyale que l'époux imputait à sa femme dans la gestion du fonds de commerce dont elle était titulaire pour prononcer le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont violé les articles

subsiste tant que ce lien n'est pas rompu par la dissolution du mariage ; qu'en décidant que l'instauration d'une procédure en divorce suffit à détruire ladite présomption, la cour d'appel aurait violé l'article

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

Claude, Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles

AVAIT, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, FORME UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT, EN

ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires et d'indemnité de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, l'article 212-4-3 du Code du travail impose

indemnité de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte du préambule de la constitution de 1958 et de l'article

leurs effets normaux ; que la cour d'appel, qui a estimé que la violation par l'époux du devoir de fidélité, ne constituait pas de sa part un manquement grave aux obligations du mariage, a violé les articles

281, 282 et 283 anciens du code civil, abrogés par la loi du 26 mai 2004, qui prévoient le maintien, après le prononcé du divorce, du devoir de secours à la charge de l'époux demandeur alors que les articles

exclusivement imputable à sa femme alors qu'il suffisait que la rupture fût simplement imputable à celle-ci, de sorte que, selon le moyen, la décision serait dépourvue de base légale au regard des articles

270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date de son arrêt le point de départ de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles 212, 260 et 270 du

QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Mme Margaret Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean, Roland Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

L'ELEMENT INTENTIONNEL, NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE