défaut de neutralisation en centre d'épreuve de Saint-Etienne comme du matériel de guerre, il ne relève pas des règles concernant la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la CEE mais de l'article

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 223-1 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

sursis, à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 10 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

part, que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le délit de mise en danger d'autrui, prévu et réprimé à l'article

avaient raisonnablement droit, occasionnant ainsi de façon évidente à la famille X... un supplément de dépenses constituant un grave préjudice, autre élément constitutif de l'infraction exigé par l'article

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

223-1, 223-18, 223-20, 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal, L. 233-2 I, L. 233-2, L. 224-12 du code de la route, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

, 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

demandes après relaxe de Martine Y..., épouse Z..., du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[T] [X] : suivant les articles 223 et 232 de la note N 70-49 du 5 juin 1970, qui détermine les conditions d'indemnisation des agents qui, ayant changé de lieu de travail à la suite d'une réforme

Y..., et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ; " aux motifs propres que, concernant l'abus de faiblesse, l'article 223-15-2 du code pénal dispose que

; " aux motifs qu'aux termes de l'article 223-1 du Code pénal, le délit de mise en danger d'autrui exige, pour être caractérisé, la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence

X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail,

moins-values réalisées lors de la revente de ces locaux, préjudices qui ne découlaient pourtant pas de l'ensemble des éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse, la cour d'appel a méconnu les articles

T... », la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient des faits constants de l'espèce et de ses propres constatations, et a violé l'article 223-15-2 du code pénal ; 2°/ que la circonstance

AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION QUE L'ARTICLE 223 DU CODE DE L'URBANISME INTERDIT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT POUR TOUT LOGEMENT D'UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE

B... a « violé une obligation imposée par la loi, à savoir celle de ne pas exercer illégalement la médecine », sans préciser quelle serait, au sens de l'article 223-1 du code pénal, l'obligation particulière