Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance en séparation de corps introduite sur le fondement de l'article 233 du Code civil

X... et Mme Y... se sont mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé par jugement sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Attendu que, pour rejeter

rapport, une telle analyse pouvant notamment résulter du fait que seul son propre cachet figurait sur la première page de ce document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

collectivement à l'expertise en entier, ou tout au moins pour l'essentiel de la mesure et que l'un d'eux n'avait pas personnellement rempli la mission qui lui était confiée, méconnaissant les exigences de l'article

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la prestation compensatoire

au profit de Mme Sophie M., épouse N., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

-X... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, énonce que l'épouse, qui a quitté le domicile conjugal après 22 ans de vie commune en laissant les enfants mineurs du couple à la charge de

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé

X... a interjeté appel de cette décision en invoquant un jugement rendu à Dakar le 11 juin 1981, qui, après avoir constaté le double aveu des époux, a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article

[E] [C] et de Mme [O] [H] en application des articles 233 et 234 du code civil ; ALORS QUE l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut être remise en cause en cas de vice du consentement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 23 octobre 1980, M.

Mohamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

232 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles 233 et 235 de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 235, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

de l'infraction prévue et réprimée par les articles R. 233-4 et L. 263-2 du Code du travail, et du délit de blessures involontaires, et d'avoir déclaré la société Carnaud civilement responsable ; " aux

juillet 1974, le 4 novembre 1976 et le 10 septembre 1977, en faisant valoir que les consommations de courant électrique fondant la taxation entraient dans le champ d'application des dispositions des articles

mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1995 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux Y... en application des articles

réclamer le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris sur le fondement juridique du divorce ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article

tarif horaire n'était pas applicable à des tâches que l'expert aurait pu confier à des personnes moins qualifiées ; qu'en statuant de la sorte le magistrat délégué par le premier président a violé les articles