Guillaume (Seine-Maritime), 3°) la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont les bureaux sont cité administrative, rue Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation

civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même code composant du titre III " La saisie des droits incorporels " du livre II " Les procédures d'exécution mobilière ", à l'article 34

L. 233-3 du code de commerce ; que la demande ne peut en revanche être dirigée contre la société holding ; qu'en maintenant dans la cause la société Oscar Holding, dont M.

L. 233-3 et L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le résultat de l'entreprise était fluctuant de 2008 à 2010, mais restait bénéficiaire, et retenu que la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, L. 233-4 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

L. 233-3 ; 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes .......... ; Et que l'article L233-3, auquel l'article L223-10 renvoie, dispose : « I. - Une société est considérée,

. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512,

en vertu de clauses statutaires (article L. 233-16 du même code), ce dont il s'évinçait que la clause litigieuse nécessitait une interprétation, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles

la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable

L. 233-3 III du code de commerce ; 4°/ qu'il avait observé que la décision de l'autorité des marchés financiers du 6 avril 2005 était fondée sur l'article 234-3 1° du règlement général de ladite autorité

Il s'en déduit que les parts de la SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l'article R. 232-3, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, qui s'appliquent aux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.233/3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

319 et 320 du Code pénal, L. 233-1, L. 233-5, R. 233-3, L. 253-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

P... puissent contrôler seuls cette politique, malgré le fait qu'il détiennent ensemble la majorité des droits de vote de la SIB ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 233-3