pour la contribution FNAL, les articles D. 2333-91 et D. 2431-9 du code général des collectivités territoriales concernant le calcul des effectifs pour le versement transport en commun et l'article D.

X... avait été victime, la cour d'appel a violé par fausse application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé, par motifs propres

A..., demeurant : 24230 Velines, 4°/ de la Caisse Industrielle Assurance Mutuelle, (C.I.A.M.), dont le siège est ..., police n° 1399818, prise en la personne de son agent, M.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

Frédéric D..., demeurant 7, cité Beau Site, 24390 Tourtoirac, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mlle

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jackie A..., 3°/ Mme Denise B..., épouse A..., 4°/ Mlle Pascale A..., demeurant tous trois Le Sillet, 24130 La Force , en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier

L 213-1 et L 752-1 du code de la sécurité sociale et L 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L 243-15 du code de la sécurité sociale" ...

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

, de l'article 1741 du code général des impôts, du principe de nécessité et de proportionnalité des peines, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance

Frédéric de X... de la Soudière, demeurant Le Grand Chemin Sud, 24350 Tocane-Saint-Apre, 2°/ de l'AGRR, dont le siège est ..., 3°/ du Centre de Chèques postaux, dont le siège est 87000 Limoges,

Alain X..., demeurant La Rousselie, Saint-Martial de Viveyrols, 24320 Vertaillac, 2°/ de Mme Aline X..., demeurant 4, HLM Le Bourg, 24320 Vertaillac, 3°/ de la société Amis de Bordeaux, dont le siège

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 244-2 , lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations