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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00789
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00562
3 juin 2014
3 juin 2014
352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que
Source officielleciv2
61372230cd580146773faf12
22 juin 1994
22 juin 1994
l'indexation se fera dans les conditions fixées par le tribunal et que la révision interviendra pour la première fois le 1er janvier 1993, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv2
613721b9cd580146773f68a8
21 juillet 1992
21 juillet 1992
profit de Mme Eliane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110676
12 octobre 2022
12 octobre 2022
prestation compensatoire, la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que le principe de la rupture du mariage est définitif, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100257
3 mars 2010
3 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 260 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101408
5 décembre 2012
5 décembre 2012
compensatoire et pour en fixer le montant ; que dès lors, en se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles
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61372388cd5801467740b086
28 septembre 2000
28 septembre 2000
X... à l'encontre de son épouse, sans en faire aucune analyse desdits documents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que
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ECLI:FR:CCASS:2023:C115006
14 juin 2023
14 juin 2023
La première question n'est pas nouvelle dès lors que, par un arrêt du 9 juin 2022 (1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.793, publié), la Cour de cassation, après avoir énoncé qu'il résulte des articles
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61372276cd580146773fd4dc
10 mai 1995
10 mai 1995
caractère fautif des faits allégués et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles
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613721c8cd580146773f73f0
16 juillet 1992
16 juillet 1992
de ce jour que l'époux, auquel a été attribué la jouissance du logement conjugal, est redevable d'une indemnité d'occupation, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article
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6137240bcd580146774117fc
27 février 2003
27 février 2003
qu'à certaines mesures accessoires ; qu'ainsi la cour d'appel en se plaçant néanmoins à la date à laquelle elle statuait pour fixer la prestation compensatoire due à l'épouse, a violé ensemble les articles
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Donne défautc/Mme X
613721d1cd580146773f7a94
6 janvier 1993
6 janvier 1993
de Mme Jeannine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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ECLI:FR:CCASS:2008:C101193
27 novembre 2008
27 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 263-1° du décret n° 92-755 du 31
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100798
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100976
20 novembre 2019
20 novembre 2019
B... qui s'en tenaient, sans comporter d'appel incident, à demander la confirmation du jugement entrepris, dataient du 26 décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil ;
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200457
20 mai 2021
20 mai 2021
était due en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 décembre 2012, qui avait réformé le jugement du 14 février 2012 sur le prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles
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613722d6cd580146774021e7
21 mai 1997
21 mai 1997
pas aux mariages contractés avant cette date et dissous postérieurement et que la date de la dissolution du mariage est, suivant l'article 260 du Code civil, celle où le jugement de divorce a pris force
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6137210ccd580146773f08c7
24 mai 1989
24 mai 1989
-A. à ses torts exclusifs, d'être dépourvu de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, d'une part, en déclarant que l'épouse avait pu refuser de rejoindre son mari affecté outre-mer, sans
Source officielleciv2
61372178cd580146773f4031
24 mai 1991
24 mai 1991
cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
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