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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607940cc9ba5988459c3ebf8
9 mai 1968
9 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 27,
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59822
4 octobre 2005
4 octobre 2005
X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43081
2 octobre 1984
2 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1982
Source officiellesoc
61372145cd580146773f2659
13 mars 1990
13 mars 1990
27 de la convention collective que lorsque le remplacement d'un salarié absent pour maladie s'impose, l'employeur doit aviser ce salarié de son remplacement ; que le paragraphe 2 de l'article 27 s'applique
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbe7
30 novembre 2000
30 novembre 2000
et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbe8
30 novembre 2000
30 novembre 2000
et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbe9
30 novembre 2000
30 novembre 2000
et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a67e
30 novembre 2000
30 novembre 2000
et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a67f
30 novembre 2000
30 novembre 2000
loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 27 de la loi du 19 décembre
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d5f
15 décembre 1970
15 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48da3
28 novembre 2006
28 novembre 2006
elle ; que l'exécution en France d'une décision rendue définitive de cette manière est incompatible avec l'ordre public et doit être refusée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10174
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Il s'ensuit que l'article 27 ci-dessus reproduit ne trouve pas application dans le litige circonscrit par l'assignation délivrée par Messieurs U... et I...
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed101
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X... était abusif, aux motifs que l'employeur ne s'était pas conformé aux règles relatives à l'ordre des licenciements prévues par l'article 27 du règlement intérieur en cas de licenciement collectif,
Source officiellesoc
61372144cd580146773f25fe
7 juin 1990
7 juin 1990
inappropriée du terme "titre", sans rechercher si les auteurs du règlement n'avaient pas eu en vue le terme "article" donnant une cohésion complète à l'article 27 par un rapprochement nécessaire de
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cade
10 juin 1992
10 juin 1992
7 de la loi des 2-17 mars 1791 ; que l'article 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 réprime l'exploitation d'un magasin dont la construction, l'extension ou la transformation sont subordonnées à
Source officielleciv3
60794b999ba5988459c43852
27 mai 1987
27 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de cette loi sont applicables aux baux en cours ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellesoc
6137229bcd580146773ff111
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'article 27 de la convention
Source officiellesoc
61372498cd58014677416c9c
31 janvier 2006
31 janvier 2006
d'assurance maladie de la Sarthe depuis le 26 janvier 1975 ; que, le 28 septembre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de repos compensateurs non pris, en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200766
15 avril 2010
15 avril 2010
d'assuré sauf stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code des assurances, ensemble l'article 27, alinéa 2, de la
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548c1
24 mars 1965
24 mars 1965
DE TRAVAIL DU 4 JANVIER 1960 ET DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE
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