32-2 du Code civil aux termes duquel « La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie [...] , sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si

Son exception de nullité est donc irrecevable en application de l'article 32 du code de procédure civile ; Madame X... échoue à démontrer que la SCP Didier Z... a usurpé un titre exécutoire et procédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'ordonnance

1692 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la cession de droits sociaux transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant

26-4, alinéa 2, du Code civil mais l'action en dénégation de la nationalité française, régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription ; Sur le second moyen, pris en

Djamel X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code

32 du code de procédure civile ; 2.

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32-2 du Code civil ; Attendu

32-1 du code civil et 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE, d'autre part, les personnes nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit

32-1 du code civil.

32 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les liens de filiation entre M.

jugement retient qu'aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, qu'il résulte des pièces versées

32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; QU'aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une

Q..., avait conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie en application de l'article 32-1 du code civil ; que monsieur G...

de l'ordonnance du 20 décembre 1962 ; que, le 11 décembre 1990, il a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française sur le fondement des articles 154 et 155 du Code