de commerce aurait usé de la faculté prévue à l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 auquel renvoie l'article 146 de la même loi en matière de procédure simplifiée puisqu'il appert à l'inverse dudit

l'inscription et sa mainlevée ; Attendu que le receveur des impôts fait grief à l'arrêt de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque légale et d'ordonner sa mainlevée, alors, selon le moyen, que l'article

exécution de cette commande, elle a assigné celle-ci en référé pour lui faire ordonner sous astreinte de livrer la marchandise, soutenant qu'un tel refus de vente était contraire aux dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VISANT LA MALVEILLANCE COMMISE PAR L'UNE DES PERSONNES QU'IL ENUMERE, NE DISTINGUE PAS SELON

ROBERT, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

COMMUN LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QUE LA CAFAT EST AUTORISEE A RECOUVRER SUR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; " ALORS QUE CET ORGANISME TIENT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT

1244-1 du Code civil, en application de l'article 36, alinéa 9, de la loi du 1er mars 1984 et de l'article 38 du décret du 1er mars 1985, tel qu'il résulte du décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que

sa demande alors, selon le pourvoi, que le choix d'un concessionnaire exclusif par un industriel parmi plusieurs candidats constitue une pratique discriminatoire prohibée par l'article 36, paragraphe

ont écarté, à juste titre et pertinemment, la question préjudicielle tendant à savoir si le monopole des pharmaciens en France n'est pas contraire à la réglementation communautaire et notamment à l'article

imputables (et "à fortiori" exclusivement) à la sociéré Reprox 3, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors,

fait que seuls les époux X... pouvaient décider de conserver l'immeuble ou de le démolir, n'était, pour Mme Z..., ni imprévisible, ni irrésistible, ni extérieur ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Consommation et de la Répression des fraudes, a assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Colmar aux fins de voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article

X... le paiement d'intérêts de retard, elle ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 36 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'elle a violé les textes

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, TOUT COMME L'ARTICLE

conséquence irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte formée par la société Villa Durmar, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des dispositions de l'article

Y... un complément d'indemnité de licenciement prenant en compte le temps effectué par le salarié en apprentissage, les juges du fond, après avoir relevé, d'une part, que l'article 36 de la loi du 16 juillet

présentait ; que cette dernière a saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis afin que les agissements des deux entreprises de presse à son égard, soient déclarés illicites sur le fondement de l'article

X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements