d'avoirs à l'étranger pour un montant total de 241 550 francs et omis de procéder au rapatriement de créances sur l'étranger pour un montant de 70 844 francs, infractions prévues et réprimées par les articles

11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 446 du nouveau

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS, 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE

contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; qu'en ne mentionnant pas si la mise à disposition de l'arrêt du 17 juillet 2008 était publique, la Cour d'appel a violé les articles

451 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les dispositions des articles

451 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les dispositions des articles

451 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les dispositions des articles

L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Mais attendu qu'il résulte des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ou mises à disposition

451 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les dispositions des articles

Calle, président, à l'audience publique du 2 février 1999 ; que, faute de faire apparaître qu'il a été lu en présence d'un greffier, l'arrêt doit être annulé en application des articles 451 et 452 du nouveau

451 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les dispositions des articles

qu'aux termes de l'article 407 du Code des douanes, applicable en matière cambiaire en vertu de l'article 451 dudit Code, sont solidairement responsables pour le paiement de l'amende, des sommes tenant

R..., Conseiller faisant fonction de Président » ; que cette mention ne permet pas de constater que le prononcé de l'arrêt a été public ; que l'arrêt attaqué doit donc être cassé pour violation de l'article

314-6 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 451 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

PIERRE COUPABLE EN QUALITE D'INTERESSE A LA FRAUDE, D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL ENONCE

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixe le point de départ des interêts à compter d'une date différente de celle de sa décision sans assortir ce chef d'aucun motif, a violé les articles

arrêtant le plan ; Attendu, d'une part, que le fait, invoqué par le premier moyen d'avoir prononcé l'arrêt en chambre du conseil en violation, le cas échéant, des règles de publicité énoncées à l'article

25 et 451 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 43 de l'annexe