condamnation mise à leur charge en première instance, à hauteur de 10 000€ au titre de l'article 700 du CPC n'était pas justifiée puisque la société Hyper Saint-Aunes n'avait présenté une demande qu'à

455 du CPC ; ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir que les salariés avec lesquels ils avaient établi une comparaison étaient entrés dans l'entreprise avec un diplôme, une formation, une qualification

455 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société CPC faisait valoir que le tiré avait expressément confirmé, dans une sommation interpellative

vente avaient agi de concert en fraude de leurs droits ; qu'ainsi, la cour d'appel qui n'a examiné, aucun des éléments de preuve qui lui a été soumis a privé sa décision de motifs en violation de l'article

455 du Code de procédure civile.

M...) réalisées à la seule demande de la société Bric Fruit, qu'elle a fait prévaloir sur l'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du CPC.

1er et le 2ème tour ; Et ce, sans aucun motif ; ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en rejetant les demandes de la Fédération CFDT sans motif, le Tribunal a violé l'article

être claire et non équivoque selon les critères jurisprudentiels … (page 10 des conclusions) » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article

455 et 458 du CPC.

X... était avérée au moment où il avait fait don de ses seuls biens à ses enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la fraude paulienne du donateur est constituée

455 du Code de procédure civile.

39.2 de la Convention de Vienne, a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4, 5 et 7 du CPC ; 2.

1448 du code de procédure civile, l'article 6 paragraphe 1 de la Conventionnement européenne de sauvegarde des droit de l'homme, le principe du droit à l'accès au juge, ensemble l'article 455 du Code

tiré de la fraude à ses droits, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article

conformément à l'acte du 20 juin 2008 » (arrêt attaqué p. 9, § 5) ; qu'en statuant ainsi sans autrement s'expliquer sur les conclusions des époux X..., la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article

social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit de la société à responsabilité limitée Conseil publicité affichage (CPA

diverses demandes ; Sur la première branche du moyen unique telle qu'elle résulte du mémoire annexé : Attendu que la société AC Nielsen fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (CPH