L. 411-64 du même code, il n'a pas en soi pour effet d'interdire toute cession du bail ; qu'en la matière il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 416-2 alinéa 3, "il peut être convenu

sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995, mis en oeuvre par la directive 96/34 du CE du Conseil le 3 juin 1996 ; 2°/ de la même manière, qu'en énonçant, pour débouter Mme Z... de sa demande en

qui édicte une prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol de l'option exercée par l'héritier, n'est pas applicable en la cause, dès lors qu'il est issu de l'article 1er de la loi du 23

- Sur les pourvois formés par Louis Z... et par Maurice A... : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Louis Z..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 21.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'il accorde à une société un prêt dont il

qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

du 15 février 1941. précitée ; qu'en application de cette loi, plusieurs réglementations sont successivement intervenues dont notamment celles sur lesquelles les demanderesses fondent leurs prétentions

Aux termes de l'article L. 1235-1, alinéas 3 à 5, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ; que la participation au capital d'une personne physique, plutôt que d'une ou plusieurs sociétés, peut caractériser

L'article 11 du code de procédure pénale après avoir rappelé dans son premier alinéa le principe du secret de l'instruction précise en son alinéa 3 « Toutefois , afin d'éviter la propagation d'informations

;article L. 727-2 du code rural ; 10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de

L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74 et R. 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 132-9, 222-37, alinéa l, 222-41, 222

Y... tenu le 11 février 2011, qui confirme que l'intéressé a refusé d'accepter la proposition réitérée déjà faite par l'employeur lors d'un premier entretien le 25 janvier précédent d'un « reclassement

189, Sème alinéa du traité " (CJCE, 16 déc. 1993, Marleasing, rec.

I. - L'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est abrogé?

2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.