Le moyen est pris de la violation des articles 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 502, 509 et 514 du code de procédure pénale, 132-1 du code pénal. 5.

selon laquelle l'exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; que mandaté par Mme Y..., M.

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bertrand ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé

préliminaire et des articles 199, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

juillet 1993, et en privant de tout effet la condamnation à astreinte prononcée par cette décision, pourtant expressément confirmée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles

Y... le 22 janvier 2013 présente un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 514 et 544 du code de procédure civile, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code

Le Hoc, 14800 Deauville, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

jugement soit ou non rapportée ; qu'en affirmant que la société Sulzer ne justifiait d'aucun des versements dont elle revendiquait la restitution, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

PUBLIQUE, CE QUI LUI EST INTERDIT AINSI QU'IL VIENT D'EN ETRE DIT ; QU'EN CONSEQUENCE LES MOYENS NE SAURAIENT QU'ETRE ECARTES ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Y... de sa demande de rappel de salaire suite à sa mutation disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas usé de la faculté de refuser cette mutation conformément aux articles 514

pour ne pas s'être rendu à l'expertise ordonnée et que cela constituait un indice grave de la réalité de sa paternité bien que cette opération ait été entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles

1180-2 du nouveau Code de procédure civile, les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du

561 et 515 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt du 17 janvier 1997 avait constaté que Loïc avait atteint sa majorité et habitait chez son père et avait

condamnation, alors, selon le moyen, "1°/ que les motifs, inintelligibles, ne permettent pas d'éclairer le dispositif, en sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784 DU 25 AOUT 1972 ET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE